Éric Ciotti
Question N° 96934 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation du rapport intitulé « prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » de la Cour des comptes publié au mois de juillet 2010 visant à consacrer un temps de rencontre avec les parents pour leur présenter leurs droits et obligations, les grands principes de la vie scolaire (égalité, laïcité, mixité), le règlement intérieur de l'établissement, aborder la lutte contre les discriminations sans équivoque, et faire état des sanctions encourues pour les auteurs de discriminations, en début d'année. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition ainsi que sur les délais de mise en oeuvre d'une telle proposition.
Réponse émise le 21 juin 2011
Les recommandations, auxquelles il est fait référence, figurent dans le rapport relatif aux auditions menées par la direction générale de l'enseignement scolaire sur les « discriminations à l'école » et remis au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au mois de septembre 2010. L'implication des parents et l'affirmation de leur rôle dans le processus de coéducation sont essentielles pour favoriser la réussite scolaire des enfants. Leur donner les moyens de venir dans l'école et l'établissement et de participer à la vie scolaire est un des enjeux du système éducatif. Cela est l'occasion de rappeler que les grands principes de la vie scolaire s'appuient sur les valeurs de la République, parmi lesquelles l'égalité et la laïcité, et ne sont pas négociables, et que la mixité est une mission fondamentale et une obligation légale de l'École. Dans ce cadre, la mallette des parents est un dispositif permettant d'accompagner les parents dans leur rôle et dans leur compréhension de l'institution scolaire. Le dispositif comprend trois ateliers débats avec les parents : ils peuvent porter sur le fonctionnement du collège, le temps des devoirs, l'accompagnement éducatif dans le collège, les résultats scolaires, mais aussi sur des questions plus générales relatives à l'autorité face à la préadolescence, aux conséquences du développement de l'autonomie, ainsi que, au libre choix des établissements, sur l'égalité filles garçons, les discriminations, la santé. Dans le cadre de l'atelier concernant le fonctionnement de l'établissement, le dispositif de la « mallette des parents » est l'occasion de présenter aux familles le texte du règlement intérieur et d'en accompagner ainsi sa lecture, sa compréhension et sa mise en oeuvre. Comme le rappelle la circulaire n° 2010-38 du 16-3-2010 de préparation de la rentrée 2010, « depuis septembre 2009, il est demandé aux chefs d'établissement d'intégrer dans les règlements intérieurs la mention du refus de toute forme de discriminations, en les nommant clairement, ainsi que tout harcèlement discriminatoire, propos injurieux ou diffamatoires portant atteinte à la dignité de la personne. » Ce dispositif, expérimenté depuis 2008 dans l'académie de Créteil est étendu en 2010 à un quart des collèges publics. Initiée à la rentrée scolaire 2008, l'opération « ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration », pilotée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, a pour objectif de favoriser une meilleure intégration des parents étrangers ou immigrés extracommunautaires en leur présentant notamment les principes et les valeurs de la République. Ils bénéficient d'actions de formations gratuites, d'une durée de 120 heures, qui leur permettent de se familiariser avec le fonctionnement de l'institution scolaire, et de mieux acquérir le français, afin de leur permettre d'aider leurs enfants dans leur scolarité. En 2009-2010, l'opération s'est déroulée dans 30 départements où 231 groupes ont accueilli environ 2600 parents. En 2010-2011, l'opération est étendue à 41 départements. Enfin, la circulaire n° 2011-0018 du 31 janvier 2011 « vaincre l'absentéisme », prévoit que conformément aux dispositions de l'article L. 401-3 du code de l'éducation, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont désormais systématiquement présentés, au cours d'une réunion ou d'un entretien, aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 du code de l'éducation. Il s'agit de leur donner une meilleure connaissance de l'environnement scolaire et de leur permettre de mieux s'impliquer dans les enjeux de l'éducation et l'accompagnement de leur enfant.
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