Éric Ciotti
Question N° 49547 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 mai 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'exonération de la taxe sur les ordures ménagères dont bénéficient les propriétaires éloignés des containers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien de foyers bénéficient de cette exonération et si elle lui paraît justifiée.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le champ d'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est régi par l'article 1521 du code général des impôts. Toutes les propriétés bâties imposées à la taxe foncière et situées dans les zones de collecte des ordures ménagères sont visées. La TEOM peut être répercutée par les propriétaires sur les locataires. Ce même article stipule que les locaux situés dans la partie de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures ménagères, peuvent être exonérés. Pour apprécier cette condition, il faut considérer la distance entre le point de passage de la benne qui ramasse les ordures et l'entrée de la propriété. Sur ce point la jurisprudence a progressivement précisé les cas où ne s'applique pas cette exonération et ceux où elle s'applique. En particulier, la jurisprudence a précisé qu'un propriétaire n'est pas soumis à la taxe pour un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE 28 mars 1934, Raiten, Bouches-du-Rhône, RO 6195). Il convient de souligner que cette exonération relève bien d'une jurisprudence établie par le Conseil d'État. Par ailleurs, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) ne dispose pas de données statistiques sur le nombre de locaux concernés.
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