Éric Ciotti
Question N° 98001 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations correspondant à des infractions reçues en 2009.
Réponse émise le 24 mai 2011
En 2009, 5 030 578 plaintes, procès-verbaux et dénonciations ont été reçus par les parquets, ce qui correspond au nombre d'affaires nouvelles. Il n'est pas possible de ventiler ces affaires en plaintes, procès-verbaux et dénonciations. Ces données sont issues des cadres du parquet.
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