Éric Ciotti
Question N° 97997 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations non encore exécutoires en attente au 31 décembre 2009.
Réponse émise le 24 mai 2011
Les statistiques sollicitées ne sont pas disponibles. Les condamnations pénales non exécutoires ne font en effet pas l'objet d'un recensement contrairement aux décisions exécutoires.
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