Éric Ciotti
Question N° 97999 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant été traités en 2009.
Réponse émise le 24 mai 2011
En 2009, 4 667 695 affaires nouvelles ont été traitées. Il n'est pas possible de ventiler ces affaires en plaintes, procès-verbaux et dénonciations. Ces données sont issues des cadres du parquet.
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