Éric Ciotti
Question N° 31135 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la proposition formulée par le rapport sur l'hébergement d'urgence et l'accès au logement présentée par M. Etienne Pinte au Premier ministre consistant à financer les centres d'hébergement d'urgence sur une base trimestrielle voire mensuelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et de lui indiquer combien de départements sont concernés par cette mesure.
Réponse émise le 6 décembre 2011
La mission « hébergement d'urgence » peut être assurée en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou en établissements d'hébergement d'urgence soit via des nuitées hôtelières. Ainsi, 5 000 places d'hébergement d'urgence dépendent des structures CNRS et disposent d'un financement sur une base mensuelle. À la différence des CHRS qui relèvent d'un financement via une dotation globale de fonctionnement, le financement des centres d'hébergement d'urgence s'opère sous le régime de la subvention. Les crédits sont donc payés au moment de la signature de la convention annuelle ou de l'avenant à une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) arrêtant le montant de l'année. La mise en paiement des crédits sur subvention survient plus tardivement, dès lors que, pour liquider la nouvelle subvention, les services s'appuient sur les comptes administratifs de l'année antérieure, tels qu'approuvés par le conseil d'administration de fin de premier semestre de l'association, afin de s'assurer d'une éventuelle reprise sur la subvention due au titre de l'année en cours. En 2011, une démarche de contractualisation pluriannuelle a été engagée avec les différentes associations qui participent au dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion dans le respect des orientations générales des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI). Cette démarche vise à traduire la déclinaison territoriale de la refondation, à optimiser la qualité des prestations délivrées et à donner de la visibilité sur les financements. Basée sur la transparence, l'équité et la responsabilité en vue de rénover les relations entre l'État et l'ensemble du secteur associatif, la contractualisation doit être amplifiée en 2012. De plus, pour permettre le développement de la contractualisation et améliorer la lisibilité sur les moyens disponibles pour l'ensemble des acteurs locaux (services de l'État et associations), le programme 177 a été doté à un niveau suffisant dès les lois de finances initiales afin de rendre possibles les travaux de programmation et d'allocation des moyens en limitant les recours aux ouvertures de crédits en cours de gestion. Ainsi, il a pu être procédé, dès le début de gestion 2011, à la délégation de la totalité des crédits déconcentrés.
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