Éric Ciotti
Question N° 13960 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de peines de travaux d'intérêt général prononcées dans le département des Alpes-Maritimes. Les travaux d'intérêt général peuvent être prononcés par les juridictions soit comme modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis, soit comme peine de substitution à une peine d'emprisonnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de peines de travaux d'intérêt général prononcées dans le département des Alpes-Maritimes durant les années 2006 et 2007.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le travail d'intérêt général peut être prononcé par les juridictions soit comme peine de substitution à une peine d'emprisonnement, soit comme modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis. Dans le département des Alpes-Maritimes, 288 mesures de travail d'intérêt général ont été prononcées en matière délictuelle en 2010 (contre 264 en 2009, soit une hausse de 9,1 %) et 4 en matière contraventionnelle (contre 9 en 2009) par les juridictions de Nice et Grasse. En outre, le nombre de peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est lui aussi en hausse : 257 en 2010 contre 200 en 2009, soit une augmentation de 22,2 %. Les données sont issues du casier judiciaire national. Les données pour l'année 2010 sont provisoires. Le garde des sceaux encourage le développement des travaux d'intérêt général. Il a adressé le 19 mai une circulaire aux juridictions, aux services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour leur demander de rechercher davantage de postes de travail d'intérêt général. Il a organisé à la chancellerie le 14 juin 2011 le premier forum du travail d'intérêt général et une journée nationale du travail d'intérêt général le 11 octobre 2011 pour lancer un appel à l'ensemble des professionnels concernés (élus, représentants d'associations, d'établissements publics et d'entreprises chargées d'une mission de service public) susceptibles d'offrir des postes de travail d'intérêt général national. Il a également décidé l'installation d'un comité national de pilotage du TIG pour initier et suivre les actions concrètes en faveur du développement des travaux d'intérêt général. Enfin, le décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 a assoupli les conditions d'habilitation des organismes accueillant des TIG.
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