Éric Ciotti
Question N° 41489 au Premier Ministre
Question soumise le 10 février 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport présentée par Monsieur Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit qui lui a été remis le 29 janvier 2009. Ces propositions visent à améliorer les processus de production du droit, ses modes d'évaluation et son accessibilité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce rapport et la suite qu'il entend donner aux propositions formulées dans celui-ci.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Nombre des propositions du rapport de janvier 2009 de M. Jean-Luc Warsmann intitulé « Simplifions nos lois pour guérir un mal français » ont reçu une traduction effective par une action conjuguée du Gouvernement et du Parlement. Ce rapport préconisait deux séries de mesures. Les premières visaient à simplifier différents pans de notre législation, afin en particulier d'alléger la charge pesant sur les entreprises. Tel a été l'objet principal poursuivi par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dont l'effet doit être amplifié par la nouvelle proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives déjà examinée par l'Assemblée nationale en première lecture, au terme de travaux préparatoires auxquels le Gouvernement a pris une part étroite en relation avec le président Warsmann, à la faveur notamment de l'organisation au printemps 2011 des Assises de la simplification. L'autre série de mesures préconisées par le président Warsmann revêtait un caractère plus structurel et touchait aux méthodes de production des règles de droit nouvelles. D'importants changements sont intervenus sous cet angle depuis 2009, qualifiés en 2010 par l'Organisation de coopération et de développements économiques de « changement qualitatif majeur ». La discipline des études d'impact, désormais obligatoires pour les projets de loi aux termes de l'article 39 de la Constitution et de la loi organique du 15 avril 2009, a été étendue par circulaire du 17 février 2011 à l'ensemble des projets de texte réglementaire concernant les collectivités territoriales et les entreprises. Un commissaire à la simplification a été nommé auprès du Secrétaire général du Gouvernement pour en vérifier la qualité et, le cas échéant, échanger sur ces analyses préalables avec les parties prenantes. Le pilotage des textes réglementaires a été renforcé tout au long de la législature, au titre notamment des échéances d'application des lois et de transposition des directives, ce qui a permis de résorber une grande partie de retards qui étaient par le passé une cause préoccupante d'insécurité juridique pour les particuliers comme pour les entreprises. L'accessibilité du droit a été améliorée par la systématisation de la publication, à l'appui des décrets réglementaires, de notices explicatives précisant en termes intelligibles l'objet des mesures nouvelles. En application d'une circulaire du 23 mai 2011, la combinaison de ces innovations a permis le déploiement au l'octobre 2011 sur le site Légifrance d'une rubrique faisant apparaître, à l'attention des entreprises, un échéancier des réformes les concernant, l'administration étant tenue de prévoir, sauf cas particulier, un délai minimal de deux mois entre leur publication et leur entrée en vigueur. Les modalités de consultation sur les projets de texte sont également en cours de modernisation, avec la réduction du nombre des instances consultatives rattachées aux membres du Gouvernement et le développement de la consultation ouverte par Internet. L'ensemble des innovations du Gouvernement a été consolidé par la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit, parue au Journal officiel de la République française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.