Éric Ciotti
Question N° 129377 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 février 2012
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité publique de Messieurs Michel Gaudin, préfet de police de Paris, et Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, consistant à étendre les dispositions dérogatoires renforcées existant en matière de lutte contre la criminalité organisée à d'autres infractions très graves, en premier lieu à l'homicide volontaire ou à l'enlèvement de personnes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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