Éric Ciotti
Question N° 97962 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre provisoire de procédures classées sans suite en 2010, ainsi que la nature dudit classement.
Réponse émise le 6 décembre 2011
En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les dernières données disponibles se rapportent à l'année 2009 qui ont été fournies en réponse à la QE 97961 publiée au JO du 24 mai 2011.
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