Éric Ciotti
Question N° 52199 au Ministère du Fonction
Question soumise le 16 juin 2009
M. Éric Ciotti interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique afin de connaître son avis sur le rapport intitulé « l'intéressement collectif dans la fonction publique ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce rapport et les mesures qu'il compte, le cas échéant, mettre en oeuvre dans ce domaine.
Réponse émise le 3 janvier 2012
La mission confiée à M. Diefenbacher a permis de dresser un panorama des dispositifs d'intéressement collectif d'ores et déjà existants dans le secteur public et de définir les conditions de réussite du déploiement de l'intéressement collectif dans les trois versants de la fonction publique. Comme il s'y était engagé lors des accords du 21 février 2008, le Gouvernement a, en effet, souhaité rénover la politique indemnitaire dans la fonction publique en développant la rémunération à la performance individuelle et collective. La mise en place de l'intéressement constitue, dans ce cadre, un des axes majeurs de cette nouvelle politique salariale. Sur la base du rapport de M. Diefenbacher, des négociations ont été conduites avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a permis de poser les bases juridiques nécessaires à la mise en place de l'intéressement collectif. Les lois portant statut général des trois fonctions publiques ont ainsi été modifiées afin d'intégrer la performance collective comme modalité de rémunération des fonctionnaires. La mise en oeuvre de ces dispositions s'est traduite par la publication du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 créant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'État. La publication de ce texte devrait être suivie de la mise en place de dispositifs similaires dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale avant la fin de l'année ou au tout début de l'année 2012. Les ministères souhaitant mettre en place ce nouveau dispositif procéderont, au cours de l'année 2012, à une concertation avec les organisations syndicales en vue de fixer la liste des services ainsi que les objectifs à atteindre sur une année. Les premiers versements de la prime interviendront ainsi dès 2013.
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