Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil. rapport. conclusions

M. Éric Ciotti interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport remis par Mme Michèle Tabarot sur l'offre d'accueil de la petite enfance suggérant que les communes et les intercommunalités devraient être responsables de la mise en oeuvre du droit de garde.

Thèmes : famille ; divorce ; justice de proximité. rapport. conclusions

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la Commission Guinchard de l'évolution du statut des juges de proximité en matière familiale. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette suggestion et le cas échéant lui indiquer dans quels délais cette mesure sera mise en oeuvre.

Thèmes : famille ; divorce ; justice de proximité. rapport. conclusions

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la Commission Guinchard de la création d'audiences de proximité en matière familiale. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette suggestion et le cas échéant lui indiquer dans quels délais cette mesure sera mise en oeuvre.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; calcul. zones

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des policiers nationaux en poste dans le département des Alpes-Maritimes. Chaque année, de nombreux policiers nationaux en poste dans le département des Alpes-Maritimes sont blessés dans l'exercice de leur fonction. Malheureusement, cette situation se répète en...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; véhicules à deux roues. lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les glissières de sécurité installées aux bords des voies de circulation. Les glissières de sécurité font partie des dispositifs de sécurité passifs des routes. Ces dispositifs ont vocation à protéger les automobilistes en amortissant les chocs, en déviant et en ralentissant les véhicules lors des accidents, ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif tota...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision, prise le 11 février 2009, par la commission de hiérarchisation des actes professionnels de baisser la valeur des actes de radiologie conventionnelle. Ainsi, seul le premier acte reste tarifié au taux plein, les actes suivants étant diminués de 50 %. Pourtant, la Fédération nationale des médecins radi...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; fichiers de police. mission parlementaire. rapport. conclusions

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition formulée par le rapport de la mission parlementaire sur les fichiers de police consistant à recruter des contractuels en nombre suffisant pour permettre aux services régionaux de documentation criminelle de résorber le stock de procédures en attente de traitement s'agiss...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; statistiques. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports afin de lui communiquer le bilan provisoire détaillé de la sécurité routière pour le mois de janvier 2009 qui enregistre une baisse de 11,9 % de la mortalité routière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce bilan positif et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour poursuivre la bai...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; sécurisation

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce du Président de la République d'attribuer 70 millions d'euros pour sécuriser la psychiatrie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées pour sécuriser la psychiatrie.

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; ENIM. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de l'association des pensionnés marines marchande et pêche des Alpes-maritimes et du Var sur la situation de l'établissement national des invalides de la marine. En effet, il semblerait que la délocalisation de cet établissement soit prévue. Un changement de statut est déjà intervenu cet été ...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la proposition formulée dans le rapport d'information remis au Premier ministre par Monsieur Jean Leonetti, au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, consistant à motiver les éventuels refus m...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la proposition formulée dans le rapport d'information remis au Premier ministre par Monsieur Jean Leonetti, au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, consistant à élargir le recours à la procé...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la proposition formulée dans le rapport d'information remis au Premier ministre par Monsieur Jean Leonetti, au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, consistant à instituer entre les parquets ...

Thèmes : famille ; politique familiale ; conflits familiaux. rapport. propositions

M. Éric Ciotti interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille afin de connaître son opinion sur la proposition formulée dans le rapport du Défenseur des enfants sur les conflits familiaux consistant à rendre obligatoire la médiation familiale judiciaire en cas de désaccord des parents lors de l'audience devant le juge aux affaires familiales. Il lui demande de bien vouloir lui indique...

Thèmes : associations ; bénévolat ; développement. perspectives

M. Éric Ciotti interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Engager le citoyen dans la vie associative » de l'institut Montaigne consistant à renforcer la reconnaissance du comité de la charte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les d...

Thèmes : logement ; politique du logement ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre du logement afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le 15e rapport rédigé par haut comité pour le logement des personnes défavorisées intitulé « Hébergement des personnes en difficulté : sortir de la gestion de crise » consistant à suivre la mise en oeuvre de la définition légale de l'hébergement d'urgence. Il lui demande de bien voul...

Thèmes : logement ; politique du logement ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre du logement afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le 15e rapport rédigé par haut comité pour le logement des personnes défavorisées intitulé « Hébergement des personnes en difficulté : sortir de la gestion de crise » consistant à systématiser, au plan local et national, un travail d'évaluation fondé sur des outils de connaissance du...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; perspectives

M. Éric Ciotti interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille afin de connaître son avis sur le rapport rédigé par l'inspection générale des affaires sociales intitulé « Développement de la garde d'enfants ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce rapport et les mesures qu'elle compte, le cas échéant, mettre en oeuvre dans ce domaine.

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; fichiers de police. mission parlementaire. rapport. conclusions

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition formulée par le rapport de la mission parlementaire sur les fichiers de police consistant à enjoindre les services de police de tenir compte sans délai des décisions de classement sans suite formulées par les parquets dans le cadre du traitement en temps réel par le biai...