Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; fichiers de police. mission parlementaire. rapport. conclusions

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition formulée par le rapport de la mission parlementaire sur les fichiers de police consistant à instituer un droit d'accès direct des victimes aux fichiers d'antécédents judiciaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéan...

Thèmes : famille ; politique familiale ; conflits familiaux. rapport. propositions

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son opinion sur la proposition formulée dans le rapport du Défenseur des enfants sur les conflits familiaux consistant à développer et actualiser les statistiques relatives aux décisions judiciaires prises à l'occasion des séparations parentales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur c...

Thèmes : environnement ; protection ; réchauffement climatique. sommet de Saint-Malo. conclusions

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, afin de connaître le bilan qu'il dresse du premier sommet mondial des régions consacré au réchauffement climatique qui s'est déroulé à Saint-Malo les 29 et 30 octobre 2008 avec la participation de 100 régions du Nord et du Sud des 5 continents.

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bénévolat associatif. prise en compte

M. Éric Ciotti interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur l'annonce faite par le Président de la République de prendre en compte les années de bénévolat dans le calcul des années de cotisations de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cette mesure sera mise oeuvre.

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; notariat. réforme. réglementation

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés du notariat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la défiscalisation des heures supplémentaires prévue par la loi s'applique à cette profession sans qu'il soit néc...

Thèmes : santé ; sida ; dépistage. tests. résultats. délais

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les temps d'attente pour l'obtention des résultats au test de dépistage du sida. Selon les dernières études, plus de 70 % des Français n'ont jamais procédé à un test. Or, il apparaît que cela est en partie dû au temps d'attente pour obtenir les résultats aux tests. Il lui demande donc si des mesur...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la vague d'overdoses à l'héroïne enregistrée ces derniers jours en Île-de-France. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en oeuvre pour lutter contre l'usage de stupéfiants.

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le souhait qu'elle a exprimé d'apposer sur les paquets de cigarettes des images chocs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cette mesure pourrait être mise en oeuvre et si des études ont été conduites afin d'étudier les effets d'une telle mesure.

Thèmes : famille ; politique familiale ; conflits familiaux. rapport. propositions

M. Éric Ciotti interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille afin de connaître son opinion sur la proposition formulée dans le rapport du Défenseur des enfants sur les conflits familiaux consistant à inscrire dans le code civil un véritable droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses deux parents. Il lui demande d...

Thèmes : famille ; politique familiale ; conflits familiaux. rapport. propositions

M. Éric Ciotti interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille afin de connaître son opinion sur la proposition formulée dans le rapport du Défenseur des enfants sur les conflits familiaux consistant à développer des services de médiation familiale de proximité sur l'ensemble du territoire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, l...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; directeurs. pouvoirs. renforcement

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce, le 18 septembre dernier, du renforcement des pouvoirs des directeurs d'établissements pénitentiaires sur la gestion des détenus considérés comme dangereux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités d'application de cette décision.

Thèmes : sports ; football professionnel ; FIFA. revendications

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les attentes des professionnels du monde du football pour la régulation du football européen. La FIFA a adressé six propositions d'action pour le sport au Président de la République. Ces propositions sont les suivantes : améliorer la protection de l'identité nationale du sport, déclarer la spécificité du sport, a...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le bénéfice de la prestation pour perte d'autonomie dans le cadre de la maladie d'Alzheimer. En effet, même si le nombre de cas survenant avant 65 ans est minime, la différence dans l'accès aux prestations pour une même maladie est vécue, à juste titre, comme une injustice. Il lui demande donc s'i...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés financières rencontrées par les familles dont un des membres est touché par la maladie d'Alzheimer. Il apparaît en effet que les prix journaliers dans un établissement de santé spécialisé sont élevés et, malgré une prise en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; réforme ; grande profession du droit. rapport. propositions

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à moderniser le fonctionnement du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, dans quels délais elle compte met...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; réforme ; grande profession du droit. rapport. propositions

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à favoriser le développement des cabinets français à l'étranger par l'instauration de mesures fiscales et juridiques incitatives. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaît...

Thèmes : politique sociale ; perspectives ; action sociale locale. rapport. propositions

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « L'expérience beauvaisienne du plan d'harmonie sociale au service du renforcement de l'efficacité de l'action sociale locale » consistant à rendre la souscription à une mutuelle de santé complémentaire obligatoire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cett...

Thèmes : politique sociale ; perspectives ; action sociale locale. rapport. propositions

M. Éric Ciotti interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « L'expérience beauvaisienne du plan d'harmonie sociale au service du renforcement de l'efficacité de l'action sociale locale » consistant à mettre en place de supports de communication et d'échanges d'information sur l'ensemble des dispositifs existants. Il lui demande de bien vouloir lui indiq...

Thèmes : politique sociale ; perspectives ; action sociale locale. rapport. propositions

M. Éric Ciotti interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « L'expérience beauvaisienne du plan d'harmonie sociale au service du renforcement de l'efficacité de l'action sociale locale » consistant à créer un droit opposable à la solidarité locale qui devra s'articuler autour d'un tronc commun de mesures fondamentales pour la préservation de la cohésion...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnité de départ en retraite. réglementation

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les incompréhensions des agents hospitaliers retraités concernant la prestation de départ à la retraite des hospitaliers. En effet, ils réclament l'exonération des indemnités de départ à la retraite versées par le comité de gestion des oeuvres sociales. Ils estiment, avec pour fondement le principe d'égalité des ...