Éric Ciotti
Question N° 49730 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 mai 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à moderniser le fonctionnement du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, dans quels délais elle compte mettre en oeuvre cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.