Éric Ciotti
Question N° 36620 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille afin de connaître son opinion sur la proposition formulée dans le rapport du Défenseur des enfants sur les conflits familiaux consistant à développer des services de médiation familiale de proximité sur l'ensemble du territoire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, le délai de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 2 juin 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à la médiation familiale. La médiation familiale, consacrée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, est un dispositif de soutien à la parentalité qui permet d'assurer par l'intervention d'un tiers la préservation ou la restauration des liens entre les membres d'une famille dissociée ou en danger de dissociation, de maintenir les rôles parentaux au-delà de la séparation et de favoriser la gestion des conflits familiaux, en recherchant des accords durables, et ce dans l'intérêt de l'enfant. La défenseure des enfants dans son rapport thématique de 2008 intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » recommande la mise en oeuvre d'un dispositif complet de médiation familiale, passant notamment par le développement des services de médiation familiale de proximité sur l'ensemble du territoire. Mme Dominique Versini constate en effet l'existence d'une multitude de services d'activité contrastée. Ce constat est partagé par le ministère de la justice qui remarque que la couverture territoriale en la matière est déséquilibrée. Ainsi, le dispositif de médiation familiale financé par la chancellerie à hauteur de 840 000 euros en 2009 comprend 182 structures ayant principalement un statut associatif : 104 services se consacrent exclusivement à la médiation familiale, tandis que 78 ont une activité mixte regroupant la médiation familiale et les espaces de rencontre. Si les cours d'appel de Mamoudzou, Papeete et Nouméa, situées en outre-mer, sont dépourvues de structure, la répartition des services est inégale en métropole, allant d'une structure sur le ressort de la cour d'appel de Bastia à 17 services sur celui de la cour d'appel de Paris. Face à ce constat et suite à la réforme de la carte judiciaire, le ministère de la justice a mis en place, en début d'année 2009, un comité de pilotage sur le schéma d'intervention des associations en matière de médiation familiale mais aussi d'aide aux victimes, dans le secteur pénal et des espaces de rencontre. Il s'agit notamment d'encourager à répartir de façon cohérente et rationnelle sur le territoire les associations de médiation familiale afin de permettre à tous les justiciables, partout où ils se trouvent, de disposer de services de proximité. Les questions de territorialisation des associations, de mutualisation des moyens des services de médiation familiale, leurs regroupements ou fusions constituent des thèmes de réflexion de ce comité de pilotage auquel les partenaires du ministère de la justice (le ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la caisse nationale d'allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole), qui ont signé le protocole national de développement de la médiation familiale en date du 30 juin 2006, seront associés. Plus généralement, la chancellerie réfléchit à intégrer dans les textes un des principaux objectifs visés par la commission Guinchard en développant les modes alternatifs de règlement des litiges dont la médiation familiale fait partie. L'honorable parlementaire peut ainsi être assuré de l'attention portée par la garde des sceaux au dispositif de médiation familiale.
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