Éric Ciotti
Question N° 36626 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son opinion sur la proposition formulée dans le rapport du Défenseur des enfants sur les conflits familiaux consistant à développer et actualiser les statistiques relatives aux décisions judiciaires prises à l'occasion des séparations parentales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, le délai de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 16 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le ministère de la justice est pourvu d'un dispositif statistique permanent, fondé sur les données recueillies par chaque juridiction dans le cadre du répertoire civil général. Une sous-direction de la statistique et des études du ministère est d'ailleurs spécifiquement dédiée au recueil et au traitement de ces données brutes. Elle réalise également des enquêtes auprès des juridictions et des divers intervenants dans le processus judiciaire, ainsi que des études et analyses sur l'activité des services, l'évolution des contentieux, le suivi de l'effectivité des lois et la connaissance du justiciable. En matière familiale, le dispositif statistique permanent permet de déterminer le nombre et la nature des affaires judiciaires portant sur l'autorité parentale et ses modalités d'exercice. Ainsi, en 2007, les juges aux affaires familiales ont rendu 134 477 jugements de divorce, dont 76 491 impliquant des enfants mineurs. Ils ont également été saisis de 52 989 demandes de modification des modalités de l'exercice de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant en post-divorce, ainsi que de 87 981 demandes relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale pour les enfants mineurs nés hors mariage. Par ailleurs, une étude approfondie, qui doit être prochainement publiée, vient d'être réalisée afin de mesurer l'impact de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, et d'analyser l'évolution des caractéristiques démographiques des familles divorcées entre 1996 et 2007. Enfin, l'activité des associations de médiation familiale et des espaces de rencontre fait, elle-aussi, l'objet d'un recensement précis. La Chancellerie dispose donc d'un dispositif statistique complet et efficient, de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées par le défenseur des enfants.
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