Éric Ciotti
Question N° 29060 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 août 2008
M. Éric Ciotti interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport remis par Mme Michèle Tabarot sur l'offre d'accueil de la petite enfance suggérant que les communes et les intercommunalités devraient être responsables de la mise en oeuvre du droit de garde.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le rapport remis par Mme Michèle Tabarot au sujet du développement de l'offre d'accueil de la petite enfance et notamment sur la question des responsabilités qui pourraient être confiées aux communes et aux intercommunalités dans la mise en oeuvre, de la politique d'accueil de la petite enfance. Si plusieurs propositions du rapport ont déjà fait l'objet de mise en oeuvre notamment celles relatives aux assistantes maternelles, le Gouvernement n'envisage pas pour l'instant de modifier la répartition des compétences entre collectivités en matière d'accueil de la petite enfance.
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