Éric Ciotti
Question N° 46460 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 avril 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition formulée par le rapport de la mission parlementaire sur les fichiers de police consistant à enjoindre les services de police de tenir compte sans délai des décisions de classement sans suite formulées par les parquets dans le cadre du traitement en temps réel par le biais d'une circulaire du ministre de l'intérieur rappelant les conditions d'inscription d'une personne mis en cause dans les fichiers d'antécédents. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, le délai de mise en oeuvre de cette disposition.
Réponse émise le 16 juin 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargés de la protection des Français, doit doter les forces de police et de gendarmerie des moyens techniques les plus modernes pour leur permettre de s'adapter aux évolutions de la délinquance. Il en est ainsi des fichiers. La ministre de l'intérieur est également chargée de garantir l'exercice des libertés publiques et attache donc le plus grand prix à ce que sécurité et liberté aillent de pair. Au regard des préoccupations ou des incompréhensions que peuvent parfois susciter les fichiers de police, méconnus ou mal compris, il est, aussi, essentiel de renforcer la confiance des Français dans leurs forces de sécurité et leurs outils de travail. C'est dans cette perspective que la ministre a déjà pris plusieurs initiatives importantes : réactivation du groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, dit groupe Bauer ; décision de créer un service d'audit et de contrôle des fichiers dans l'ensemble des services du ministère, etc. À ce titre, le rapport de la mission d'information des députés Delphine Batho et Jacques Alain Benisti comporte d'importantes pistes de réflexion pour accroître la transparence des fichiers et leur bon fonctionnement dans un cadre juridique adapté et protecteur des libertés. Certaines des propositions de cette mission appellent toutefois des réserves, en particulier celle relative à la prise en compte sans délai par les services de police des décisions de classement sans suite. Il convient en premier lieu de rappeler qu'une circulaire du 26 décembre 2006 du ministre de la justice demande aux parquets de transmettre aux services régionaux de documentation criminelle (SRDC) les suites judiciaires favorables aux mis en cause, et qu'une circulaire du 9 mai 2007 du ministre de l'intérieur rappelle que ces services régionaux sont les uniques interlocuteurs des parquets. Alors que les personnels des SRDC sont régulièrement formés et étroitement encadrés, transférer cette charge à d'autres services territoriaux risquerait de compromettre la qualité et l'exhaustivité des informations traitées et la traçabilité des interventions dans les fichiers. Ces objections ont d'ailleurs été soulevées lors des travaux du groupe Bauer, qui a aussi examiné cette question. Il convient également de souligner que les quelques cas de refus d'effacement opposés par les SRDC à certains parquets pour des mises à jour destinées à tenir compte de suites judiciaires ne résultent que du contrôle, par le gestionnaire du traitement, de la conformité des demandes d'effacement aux règles définies par l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et précisées par les circulaires du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. Il y a lieu de rappeler que les décisions judiciaires favorables donnent certes lieu à une mise à jour du STIC, mais selon des modalités différentes en fonction de leur nature. Ainsi, la conservation des données dans le STIC est de droit pour les décisions de classement sans suite motivées par une insuffisance de charge, sauf si le procureur de la République en ordonne l'effacement. Il peut enfin être indiqué que la mise en oeuvre prochaine d'échanges automatisés entre le futur traitement CASSIOPEE du ministère de la justice et l'application ARIANE, qui remplacera les actuels fichiers STIC de la police et JUDEX de la gendarmerie, permettra une mise à jour en temps réel des suites judiciaires.
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