Éric Ciotti
Question N° 36619 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille afin de connaître son opinion sur la proposition formulée dans le rapport du Défenseur des enfants sur les conflits familiaux consistant à rendre obligatoire la médiation familiale judiciaire en cas de désaccord des parents lors de l'audience devant le juge aux affaires familiales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, le délai de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 23 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie est très attachée au développement de la médiation familiale. Toutefois, la généralisation de l'obligation de procéder à une médiation en amont de la saisine du juge pourrait, outre son coût, générer un allongement significatif de la durée des procédures, alors que dans les situations familiales complexes voire très conflictuelles, il est souvent nécessaire qu'une décision judiciaire intervienne très rapidement. C'est pourquoi la commission Guinchard sur la répartition du contentieux, dans son rapport remis le 30 juin 2008, a proposé de réserver la médiation familiale obligatoire, ou à tout le moins l'obligation de participer à un entretien d'information sur la médiation, aux procédures visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant fixées par une précédente décision judiciaire. Le ministère de la justice étudie actuellement la faisabilité technique et financière de la mise en oeuvre de ces préconisations, qui vont dans le sens du souhait exprimé par la défenseure des enfants dans son rapport de 2008, « enfants au coeur des séparations familiales ».
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