Éric Ciotti
Question N° 29052 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la Commission Guinchard de la création d'audiences de proximité en matière familiale. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette suggestion et le cas échéant lui indiquer dans quels délais cette mesure sera mise en oeuvre.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si elle considère avec intérêt la proposition, formulée par la commission présidée par M. le recteur Serge Guinchard, de création d'audiences de proximité du juge aux affaires familiales pour les affaires où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, sa mise en oeuvre est en pratique délicate. Cette proposition concerne principalement les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'exclusion notamment des procédures de divorce, pour lesquelles les parties doivent être représentées par un avocat. La matière familiale constitue une justice du quotidien qui doit être aisément accessible. La proximité géographique participe de cette accessibilité lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat. Toutefois, l'institution permanente de telles audiences pourrait entraîner d'importantes difficultés, en raison du risque de désorganisation qu'elle induit. Ainsi, en présence d'un très petit nombre d'affaires, la tenue d'audiences de proximité constituera une charge supplémentaire pour les juridictions (déplacement d'un magistrat et d'un greffier, mouvement de dossiers, mobilisation de salles d'audience, de personnel d'accueil), au risque de ne pas apporter un service performant aux parties, qui verront s'allonger les délais d'audiencement et de renvoi. Par ailleurs, les chefs de cour disposent déjà de la faculté d'organiser des audiences foraines conformément à l'article R. 124-2 du code de l'organisation judiciaire.
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