Éric Ciotti
Question N° 46456 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 avril 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition formulée par le rapport de la mission parlementaire sur les fichiers de police consistant à recruter des contractuels en nombre suffisant pour permettre aux services régionaux de documentation criminelle de résorber le stock de procédures en attente de traitement s'agissant du STIC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, le délai de mise en oeuvre de cette disposition.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargé de la protection des Français, doit doter les forces de police et de gendarmerie des moyens techniques les plus modernes pour leur permettre de s'adapter aux évolutions de la délinquance. Il en est ainsi des fichiers. Le ministre est également chargé de garantir l'exercice des libertés publiques et attache donc le plus grand prix à ce que sécurité et liberté aillent de pair. Au regard des préoccupations ou des incompréhensions que peuvent parfois susciter les fichiers de police, méconnus ou mal compris, il est, par ailleurs, essentiel de renforcer la confiance des Français dans leurs forces de sécurité et leurs outils de travail. C'est dans cette perspective que le ministre a déjà pris plusieurs initiatives importantes : réactivation du groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, dit groupe Bauer ; décision de créer un service d'audit et de contrôle des fichiers dans l'ensemble des services du ministère ; etc. À ce titre, le travail approfondi, argumenté et nuancé accompli par la mission d'information des députés Delphine Batho et Jacques-Alain Benisti est du plus grand intérêt pour le ministre. Leur rapport comporte d'importantes pistes de réflexion pour accroître la transparence des fichiers et leur bon fonctionnement dans un cadre juridique adapté et protecteur des libertés. Le ministre de l'intérieur adhère en particulier à la proposition formulée par la mission parlementaire de recruter des contractuels pour permettre aux services régionaux de documentation criminelle (SRDC) de résorber le stock de procédures en attente de traitement dans le système de traitement des infractions constatées (STIC). Ces retards, qui concernent toutefois un nombre restreint de SRDC, s'expliquent par une augmentation de la charge de travail et un nombre insuffisant d'agents administratifs dans les directions interrégionales ou régionales de la police judiciaire concernées. La nécessité de résorber ce stock de procédures retient toute l'attention de la direction générale de la police nationale, notamment dans la perspective de la modernisation des fichiers (futurs traitements ARDOISE et ARIANE), dont la mise en oeuvre va fortement mobiliser les services. D'ores et déjà, des démarches sont engagées dans le sens souhaité par la mission parlementaire. Des vacataires seront rapidement embauchés. La direction régionale de la police judiciaire de Versailles, en particulier, bénéficie du financement de soixante mois de vacation en 2009. Des agents administratifs supplémentaires seront également recrutés. Cinq postes supplémentaires de personnels administratifs sont ainsi accordés, en 2009, à la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille. À terme, la mutualisation de moyens logistiques au siège des directions interrégionales de police judiciaire permettra, au fur et à mesure des départs à la retraite, le redéploiement budgétaire des postes d'administratifs des services régionaux de police judiciaire vers les directions interrégionales.
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