Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques, même à emporter, doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa for...

Après l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.4211-1-1. - Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens d'officine : « a) contribuent aux soins de premiers recours ; « b) participent à la coopération entre professionnels de santé ; « c) participent au...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre une boisson alcoolique à emporter. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les choses...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « 1° L'article L. 3342-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de son âge. » « 2° L'article L. 3342-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Il est interdit dans les débits de bois...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 2° Le conseil pharmaceutique, la (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La France compte 23.000 officines offrant un service de soins de premier recours en raisons de deux caractéristiques spécifiques. La première est le maillage de proximité assuré par l'encadrement de leur mode de créatio...

Le chapitre V du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Chapitre V : Pharmacie d'officine ». II. - Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L. 5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies par le présent ...

Après l'article L. 5125-24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-24-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125-2, sous réserve du respect de leur obligation d'exercice personnel et de leurs devoirs professionnels, les pharmaciens d'officine peuvent pro...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 2° Le conseil pharmaceutique, la (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au sein de l'offre de soins de premier recours, les 23 000 officines de notre pays tiennent une place toute particulière, en raison de deux caractéristiques spécifiques : - le maillage de proximité qu'elles assurent. G...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le député de la circonscription sur laquelle est implanté l'établissement public de santé siège, de droit, au sein du conseil de surveillance. » Exposé sommaire : L'hôpital est au coeur de la cité. Il est indispensable dans le maillage territorial pour assurer le bien-être de tous et il convie...

 « Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et...

Après le e) de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) La suppression du service de gardien et la mise en vente de la loge ». Exposé sommaire : La décision de suppression du service de gardien et la décision la mise en vente de la ...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, les hébergements créés à l'attention des personnes sans domicile fixe et inclus dans le plan départemental d'action ...

La dernière phrase de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigée : « En cas de refus de prêter son concours, l'État, en matière de bail d'immeuble à usage d'habitation, garantit le paiement de toutes les sommes dues au bailleur, sans qu'il soit nécessaire de mettre en...

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Dans l'attente des conclusions définitives de l'étude scientifique d'évaluation du service médical rendu thermal, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base de calcul aux prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7-2 du code de la sécurité sociale demeure à 35 %. » Dans le c...

En cas d'inobservation ou de manquements aux dispositions du code de la sécurité sociale, les sanctions doivent être hiérarchisées et la bonne foi prise en compte selon que l'acte commis relève : - de la fraude au sens strict, c'est-à-dire de la transgression volontaire de la règle de droit afin de bénéficier de prestations sociales auxquelles...

Les bénéficiaires de prestations sociales doivent signer, lors de l'ouverture de leurs droits, un contrat mentionnant l'ensemble de leurs droits et obligations, ainsi que les contrôles et le cas échéant les sanctions dont ils pourront faire l'objet en cas de fraude. Exposé sommaire : Dans la lutte contre les fraudes sociales, les méthodes de ...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV intitulé : « Bons d'achat », comprenant deux articles L. 3264-1 et L. 3264-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3264-1. - Le montant global des bons d'achat attribués à un salarié, sur une année et non assu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identificat...