Interventions d'Émile Blessig

En tant que maire, je m'associe au raisonnement qui vient d'être tenu par notre collègue Martin-Lalande. Notre société est de plus en plus judiciarisée et, à défaut de pouvoir agir, on est de plus en plus habile à chercher des responsables. La première question est de savoir quels sont les moyens d'action des maires. Or ils sont égaux devant l...

Les garanties juridiques sont-elles suffisantes ou doivent-elles être complétées par de garanties techniques ? Nous devons poser le problème de l'utilisation du fichier et d'éventuelles dérives. Même si l'on supprime la recherche par reconnaissance faciale, le risque demeure que la lutte contre l'usurpation d'identité n'aboutisse à un fichage s...

Très bien !

Tout à fait !

Le premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques, prévoit qu'« en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées e...

Je voudrais quand même insister sur un point qui me paraît important. Je peux comprendre le raisonnement du rapporteur dans un cadre général. Mais il n'en reste pas moins que, dans le cadre d'un dossier précis, il peut y avoir cela peut même être fortement recommandé un échange entre l'avocat et son bâtonnier, et il peut se faire que cette...

Je rejoins tout à fait ce que vient de dire le rapporteur : la loi de 1971 définit les modalités d'exercice de la consultation juridique sans définir celle-ci Il me semble donc que l'article 71 bis répond à un souci de clarification et de simplification pour l'ensemble des usagers, qui pourraient ainsi disposer d'une définition légale de ce q...

La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a fixé les modalités d'exercice de la consultation juridique sans en donner de définition précise. Alors que la prolifération d'avis donnés sur Internet est la source d'un important contentieux, cet amendement tend à définir la consultation juridique c...

L'article 92 vise à rétablir l'article 12 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en visant les associations régies par le code civil local en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette rédaction est erronée puisque la totalité de la loi du 1er juillet 1901 n'est pas applicable en Als...

Si nous idéalisons tous cette institution, n'oublions pas qu'un mariage sur deux se termine aujourd'hui par un divorce. Nous devons nous situer par rapport à trois notions : la famille, le mariage et la filiation, qu'il ne faudrait pas aborder, comme nous le faisons, de manière éclatée. Si notre débat manque de cohérence, c'est parce que nous n...

Je m'associe à tout ce qui vient d'être dit sur le caractère complet et quasi-exhaustif des travaux réalisés par la mission. J'observe ensuite que la notion de non patrimonialité du corps humain, sur laquelle le rapport met l'accent, est une notion que l'on retrouve aujourd'hui dans de nombreuses problématiques, comme les dons d'organes et les...

Autant l'aide juridictionnelle totale à l'intention des personnes en difficulté est normale et doit être organisée au titre de l'accès au droit, autant l'aide juridictionnelle partielle doit être appréciée dans son rapport avec l'assurance de protection juridique, au titre de laquelle les primes encaissées par les compagnies d'assurances dépass...

Nous n'avons pas eu le temps de réfléchir aux moyens nécessaires pour appliquer le texte dans les postes de police, les tribunaux et les barreaux. Nous l'examinons au lendemain d'une journée nationale d'action destinée à souligner l'insuffisance de moyens matériels à laquelle est confrontée la justice ; or depuis dix ans, le budget de la justic...

Vous avez raison !

L'objet de cet amendement est de préciser que le pouvoir de recommandation en équité du Défenseur des droits s'exerce nonobstant toutes dispositions contraires. Le pouvoir de recommandation en équité permet de remédier à des situations exceptionnelles et ciblées où l'application de la loi aboutit à des injustices. Il est soumis à des condition...

Défendu. (L'amendement n° 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ce texte constitue une avancée importante en autorisant l'assistance effective d'un avocat au stade de l'enquête, donc lors de la garde à vue. Il me semble qu'il convient de lire l'alinéa 3 de l'article 7 à la lumière de son alinéa 9, qui interdit d'interpréter la présence de l'avocat comme une présence passive. L'alinéa 9 précise en effet qu' ...

Je suis un peu surpris par cet amendement. Le secret de l'enquête, nous le savons, est impératif ; mais le secret de l'instruction n'existant plus ou, en tout cas, n'étant plus respecté, nous avons quelques raisons de nous inquiéter pour l'évolution du secret de l'enquête. C'est, me semble-t-il, la vraie question. Dès lors, s'il est nécessaire...

Le texte serait plus fort si, tout en soulignant comme cela a été fait plusieurs fois dans nos débats la spécificité de l'enquête, il rappelait que l'impératif du secret et les sanctions qui en découlent, pénales et éventuellement professionnelles, s'appliquent à tous les agents qui mènent l'enquête à un titre ou à un autre.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le présent projet de loi sur la garde à vue apporte incontestablement des progrès décisifs par rapport à la situation actuelle, avec la définition légale du champ de la garde à vue, les modalités de décision et de prolongation de la garde à vue, les nouveaux droits de la ...