Interventions d'Émile Blessig
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Ce n'est pas faux !
Le Médiateur bénéficiait de l'assistance de près de 300 délégués intervenant dans plus de 380 lieux. Cet amendement vise à rappeler l'importance des futurs délégués du Défenseur des droits en matière de proximité. Il s'agit de préciser qu'ils continueront à exercer leur mission dans les lieux d'accueil habituels du public. Certes, on me rétorq...
Je m'associe à la demande d'inventaire et de typologie des gardes à vue, en fonction notamment de la nature des infractions concernées. Mais il faut étudier également les conséquences et, surtout, les modalités d'organisation de la présence effective de l'avocat dès la première heure. Dans les zones rurales, ou même dans certaines villes, on ri...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que notre assemblée vient d'achever l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, un second texte doit lui être soumis, car certaines dispositions concernant une catégorie particulière d'agents publics, dont les magistrats, relèvent de la loi organique e...
Cet amendement de précision prévoit que les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation maintenus en activité y exerceront des fonctions au siège ou au parquet correspondant à celles qu'ils y exerçaient précédemment. Par ailleurs, comme l'état du droit actuel le prévoit, ces magistrats maintenus en activité ne pourront exercer des fonct...
En l'état actuel du droit, tel que le codifie l'article 3, il est prévu que les magistrats du premier et du second degrés souhaitant être maintenus en activité en surnombre peuvent présenter trois demandes d'affectation au siège ou au parquet, quelles que soient les fonctions qu'ils ont précédemment exercées. Comme ils ne pourront être mainten...
Je trouve très intéressant le débat qui a lieu autour de l'élection des conseillers communautaires. L'intercommunalité jouant un rôle de plus en plus important et prenant maintenant des décisions qui ont des répercussions sur la vie de nos concitoyens, il me semble que deux légitimités doivent se conjuguer la concernant : celle du citoyen et ce...
Le présent amendement a pour objet de proposer une représentation juste et équilibrée des communes associées, issues d'une fusion sur la base de la loi Marcellin, au sein d'une communauté de communes. Cette loi n'ayant pas rencontré un grand succès, ces fusions ne sont pas nombreuses. L'amendement pose le principe d'une représentation obligatoi...
Je n'entends pas retirer l'amendement, qui avait été adopté par la commission en première lecture. J'ai appris que les amendements de précision sont une arme redoutable : ils sont, en général, adoptés sans discussion, même s'ils peuvent apporter au texte des modifications radicales. C'est un amendement de précision qui, en séance, a fait rejete...
de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Mais tout le plaisir est dans l'attente ! (Rires) Mon amendement prévoit qu'un conseiller de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui choisit de se maintenir en activité doit être affecté dans une juridiction qu...
Deuxième élément, plus accessoire : cet amendement supprime une disposition devenue obsolète, l'article L. 233-9 du code de la justice administrative. Cet article prévoit que les conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel qui ont atteint la limite d'âge sont maintenus en fonction jusqu'au 30 juillet ou au 31 déc...
En fait, nous étudions un texte concernant les retraites, et il s'agissait d'harmoniser à cette occasion un certain nombre de dispositions concernant les conseillers de tribunaux administratifs, sachant qu'en ce qui concerne les magistrats, nous verrons immédiatement après cette loi un projet de loi organique qui modifie l'ordonnance organique ...
Il s'agit des présidents de juridiction qui se maintiennent en activité après l'âge de 67 ans. Pendant une année, entre 67 et 68 ans, ils ne peuvent continuer à exercer dans une juridiction qu'ils auraient présidée.
C'est pour une meilleure organisation de la juridiction, ils exercent alors des responsabilités dévolues aux premiers conseillers, tout en conservant la rémunération qu'ils percevaient auparavant. C'est un principe d'organisation du travail qui s'applique d'ailleurs déjà.
C'est un amendement de coordination et de rectification. (L'amendement n° 363, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Si l'équilibre entre l'urbain et le rural est au coeur du texte, le débat entre l'infradépartemental et l'infrarégional reste posé. L'amendement, qui est de précision, vise à rappeler l'utilité des pôles de coopération à l'échelle infradépartementale et infrarégionale.
Je crains que le texte n'aggrave la césure entre l'organisation territoriale urbaine, qui retient toutes les attentions, et l'infradépartemental ou l'infrarégional. Or, chaque fois que nous tentons de rétablir entre eux un équilibre nécessaire, on nous oppose des arguments juridiques. Ainsi, un amendement que j'ai déposé n'a pu venir en discuss...
Je reviens à mon cheval de bataille : même en l'absence de schéma de coopération intercommunale adapté, il faut pouvoir disposer d'une vision globale et complète de l'organisation spatiale du fonctionnement du territoire infradépartemental.
Je peux admettre que la suppression des pays obéisse à un souci de simplification, mais il faut tenir compte de la réalité, ainsi que des pratiques existantes. Distinguons l'aspect institutionnel et la pratique.
