Interventions d'Émile Blessig

Afin de mettre l'indépendance de l'autorité judiciaire à l'abri de toute modification circonstancielle, le Constituant de 1958 a prévu que le statut des magistrats devait être fixé par la loi organique. Les garanties prévues en matière de déroulement des carrières entrent notamment dans ce cadre. Le relèvement de la limite d'âge applicable aux ...

Cet amendement prévoit que les magistrats ne puissent plus recevoir certaines décorations publiques nomination ou promotion dans les ordres de la Légion d'honneur et du Mérite, par exemple pendant l'exercice de leurs fonctions. La question ne manque pas d'intérêt au regard de l'indépendance de la magistrature. Cela étant, l'attribution d'u...

Avis défavorable : la réforme des retraites doit également s'appliquer aux magistrats.

Dans une logique de simplification du droit, cet amendement prévoit une nouvelle rédaction de l'article. Il serait en effet préférable d'intégrer dans l'ordonnance organique l'alignement de l'âge limite de maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance sur les dispositions applicables aux membres de la...

Très bien !

Je veux faire trois observations. Lorsque, en commission des lois, nous avons unanimement décidé d'établir le tableau en séance publique, personne n'imaginait que nous entrerions dans de tels débats d'apothicaires. On mélange en fait plusieurs objectifs. Le but est de conjuguer la représentation des citoyens, propre à tout système démocratique...

Nous sommes à mi-chemin. Sachant qu'il n'existe aucune répartition parfaite, nous n'en devons pas persévérer pour aboutir à un raisonnement en équité plutôt qu'en égalité arithmétique. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe UMP.)

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la réforme dont nous discutons est organisée autour de deux axes majeurs les couples commune-intercommunalité et département-région et tend à la simplification des structures, à la clarification des compétences et à l'optimisation de l'usage des fonds publics. Mais ...

Ce n'est pas nouveau, mais ce n'est pas satisfaisant ! Comme le Gouvernement veut mettre fin à la création de nouveaux pays tout en affirmant maintenir les pays existants , il supprime leur base législative par la suppression de l'article 22 de la loi d'orientation et d'aménagement du territoire de 1999. Dans ces conditions, force est de c...

J'ai bien noté que nous statuerons sur un tableau, mais ce n'est pas le plus important : j'espère que nous pourrons aussi nous prononcer sur la méthode appliquée.

Le présent amendement a pour objet de proposer une représentation juste et équilibrée des communes associées dans le cadre d'une fusion sur la base de la loi Marcellin. Il pose le principe d'une représentation obligatoire lorsque la population de la commune associée représente au moins la moitié de la population de la commune la plus importante...

Cet amendement vise à prendre en compte, pour la constitution d'une communauté d'agglomération, l'existence d'une aire urbaine de plus de 15 000 habitants, c'est-à-dire, au sens INSEE du terme, un ensemble de communes d'un seul tenant sans enclave autour duquel s'organise la communauté d'agglomération.

Si le préfet fait une proposition avant de consulter la commission départementale, il risque d'y avoir une divergence entre la position du préfet qui représente l'Etat et celle des collectivités qui représentent les territoires. Ce qui est important, c'est de consulter les collectivités territoriales. Il n'y a pas lieu de se méfier de la commu...

Les collectivités territoriales passant de plus en plus d'une logique de guichet à une logique de projet, nous devons essayer de résoudre les difficultés auxquelles se heurte l'organisation de la coopération à l'échelle infra-départementale et infra-régionale. Or le choix a été fait, dans une logique d'affichage, de supprimer les pays l'objec...

Nous sommes tous demandeurs d'une clarification dans la répartition des compétences. Mais j'aimerais savoir si l'expression « création artistique » est plus restrictive que celle de « culture ».

Mon amendement vise à permettre aux communes et EPCI compris dans deux périmètres de SCOT contigus de se regrouper au sein d'un syndicat mixte unique qui pourra prendre en charge l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision de chacun des deux SCOT. L'objectif du Grenelle est de couvrir l'ensemble du territoire national de SCOT, instru...

Lorsque les périmètres sont définis par l'autorité préfectorale et que, sur un territoire donné, deux périmètres de SCOT en milieu rural sont l'un, en début de procédure et l'autre, en cours d'approbation et puisque le Grenelle a décidé de la pérennisation de la structure du SCOT en imposant l'évaluation et le suivi , le rapprochement de ces...

S'agissant du stade de la définition des périmètres, je suis d'accord avec votre raisonnement. Le problème se pose quand les deux SCOT ne sont pas au même stade d'élaboration. (L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)

On ne peut qu'approuver les principes généraux de la réforme. Mais au-delà des couples formés d'un côté par les communes et les intercommunalités, et de l'autre par les départements et les régions, il convient également d'assurer un équilibre entre les espaces ruraux et urbains. Il existera quatre structures de coopération en milieu urbain : l...