Interventions d'Émile Blessig

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, parce qu'elle se veut équitable, la réforme des retraites s'applique à l'ensemble du monde du travail. Elle concerne donc le secteur privé comme le secteur public. Compte tenu de sa compétence en matière de fonction publiq...

Cet amendement de précision rappelle que le texte ne remet pas en cause les conditions de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires handicapés ; l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite continue bien à être fixé en référence à l'âge de 60 ans et non de 62 ans.

Nous avons juste voulu apporter une précision. Le projet de loi n'a pas pour objet la situation des travailleurs handicapés. À ma connaissance, elle fera l'objet d'un projet de loi spécifique.

L'article 13 exempte du relèvement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite et de l'augmentation de la limite d'âge les fonctionnaires infirmiers et paramédicaux qui choisissent d'intégrer les nouveaux corps et cadres d'emploi de catégorie A dans les conditions fixées par la loi du 5 juillet 2010, laquelle comporte notamment diverses disposi...

Amendement de précision.

La situation des titulaires sans droit à pension dans les régimes de retraite de la fonction publique a déjà été évoquée dans nos débats. La Commission des lois a voulu appeler l'attention de la Commission des affaires sociales et du Gouvernement sur la nécessité d'avancer sur cette question, des ouvertures ayant été promises. Son amendement de...

Dans ces conditions, donnons-nous rendez-vous en septembre ! Je retire l'amendement.

Une question technique, tout d'abord : dans la fonction publique, les mères de famille qui n'ont pas pris formellement la totalité de leur congé de maternité c'est-à-dire principalement les enseignantes qui ont accouché pendant les vacances scolaires ou les mères de famille qui n'ont pas eu accès au congé d'adoption ne peuvent bénéficier de...

Avis défavorable : il importe que les efforts demandés par la réforme soient le plus largement partagés. Il n'y a pas lieu d'en exonérer les agents de la fonction publique.

Il s'agit d'un amendement de coordination. La mesure dérogatoire concernant les fonctionnaires infirmiers et paramédicaux trouverait mieux sa place dans la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

L'amendement ne change rien sur le fond. Il s'agit uniquement, par souci de cohérence, d'intégrer la mesure dérogatoire dans la loi du 5 juillet 2010.

Avis défavorable : il n'y a pas de raison que le relèvement des limites d'âge ne concerne pas les militaires.

Il s'agit d'un amendement de cohérence, tendant à réparer un oubli.

Je confirme que la réforme s'appliquera aux régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2017, comme le Gouvernement l'a déjà expliqué. Avis défavorable, donc.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 16, qui tend à améliorer la lisibilité du texte en matière de limites d'âge des militaires.

L'article 1er du projet de loi prévoit l'instauration d'un comité de pilotage des régimes de retraite, qui aura notamment pour mission de veiller à l'équité du système de retraite. Considérant qu'existent déjà par ailleurs la commission des comptes de la sécurité sociale, le COR, la commission de compensation et la commission de garantie des re...

Avis défavorable : un premier report, du 13 juillet au 31 décembre, a déjà été consenti pour le dépôt des dossiers. Aucune décote ne sera appliquée aux personnes déposant un dossier avant le 1er janvier 2011, pour un départ avant le 1er juillet 2011. Pour les personnes remplissant les conditions et choisissant de partir au-delà de cette date, l...

Avis défavorable : le texte ne supprime pas le minimum garanti, mais il tend à aligner les conditions de son bénéfice sur celles qui sont applicables au dispositif comparable au sein du régime général.

Cet amendement appelle à l'élaboration de solutions en faveur des fonctionnaires titulaires sans droits à pension. Leur affiliation rétroactive au régime général et à l'IRCANTEC, lorsqu'ils n'ont pas accompli les quinze années de services effectifs exigés par l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les expose à un...

L'amendement que vous appelez de vos voeux aurait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Le ministre a laissé entendre tout à l'heure que la condition de quinze années de services pourrait être abaissée. La situation devrait donc évoluer.