Interventions d'Émile Blessig

Le projet de loi a pour objet de développer le crédit responsable ; il permet ainsi de lutter contre le surendettement. Son article 2 encadre fortement la publicité en matière de crédit à la consommation. Des garde-fous sont prévus lors de la souscription, qui ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. Or c'es...

Dans ces conditions, je crois qu'il faut simplement empêcher qu'une offre de crédit à la consommation donne lieu à la proposition de lots promotionnels quels qu'ils soient. C'est pourquoi, avec Richard Maillé et une cinquantaine de collègues, nous proposons d'interdire toute forme de cadeau lors de la souscription d'un crédit.

Ce n'est pas un bon exemple.

Oh !

Il est clair, mes chers collègues, que le problème de la souscription d'un prêt par l'un des conjoints à l'insu de l'autre pose d'énormes problèmes. Nous le voyons très régulièrement dans nos permanences. Alors, bien sûr, nous votons la loi. Mais nous devons aussi répondre à des questions précises : sommes-nous, oui ou non, en mesure d'éviter ...

Je suis sensible à vos explications, monsieur Ollier, mais vous n'avez pas évoqué la question de la répétition de prêts individuels. Au risque de déplaire, mais nous ne sommes pas là pour plaire, le fichier positif pourrait être une réponse pour éviter ce type de dérive.

Là, nous devrions pouvoir avancer de manière à trouver une solution.

Alors continuons dans la voie que je viens de suggérer.

L'amendement propose que les rapports de présentation des SCOT présentent une analyse des émissions de gaz à effet de serre.

L'amendement est défendu !

Conformément à l'objectif d'extension de la planification spatiale qui a été retenu lors du Grenelle de l'environnement, cet amendement vise à simplifier le droit existant en permettant aux communes et aux EPCI compris dans le périmètre de deux SCOT contigus de se regrouper au sein d'un syndicat mixte unique, lequel pourra prendre en charge l'é...

L'objectif de l'amendement n'est pas de fusionner des syndicats existants, mais de permettre l'élaboration d'un outil nouveau pour les territoires qui vont élaborer des SCOT. Nous devons promouvoir davantage le recours au syndicat mixte pour l'aménagement en milieu rural. Cela permettra en effet de réaliser économies en matière d'organisation e...

Le périmètre du SCOT étant défini par l'autorité préfectorale, le risque de division des territoires peut être écarté. Le représentant de l'État a les moyens d'éviter les dérives éventuelles. Le discours sur le millefeuille territorial a porté. Or, vers quoi tendons-nous sinon vers la création de nouveaux syndicats mixtes pour porter les SCOT ?...

Je fais mien ce qui a été dit à propos des problèmes de gouvernance et du déficit démocratique des communautés de communes. C'est dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales que nous devons y remédier. Les SCOT dépassent le cadre des seules intercommunalités. Je ne suis pas certain que l'on pourrait s'en passer en milieu rural ...

L'alinéa 7 précise que le règlement local de publicité sera élaboré sur l'ensemble de la communauté ou de la commune. Or le territoire communal n'est pas systématiquement aggloméré en totalité. Conformément au principe de la libre administration locale, il serait préférable de laisser aux collectivités le soin de déterminer s'il faut instaurer ...

Cet amendement rédactionnel remplace une énumération par une référence à l'article prévoyant la possibilité de consulter les organismes concernés.

La décentralisation des compétences en matière d'autorisation de publicité et d'enseigne devrait être organisée dans le cadre de l'actuel article L. 581-21 du code de l'environnement. Il serait en particulier nécessaire de scinder l'exercice des compétences administratives en matière de police de l'affichage pour distinguer, d'une part, les res...

Si un règlement local respecte d'ores et déjà les dispositions de la nouvelle loi, il n'y a pas lieu d'imposer sa révision dans un délai de dix ans.

L'alinéa 18 précise que les règlements adoptés avant l'entrée en vigueur de la loi que nous examinons restent valables jusqu'à leur révision et que celle-ci devra être approuvée dans un délai de dix ans. Mais si le règlement est déjà conforme à la nouvelle loi, pourquoi le réviser ?

Il prévoit une période transitoire afin de mener à terme les procédures d'élaboration ou de révision des règlements locaux de publicité engagés avant l'adoption de la présente loi. Il serait en effet pénalisant de reprendre la procédure à partir de zéro. Ces dispositions transitoires ne seraient toutefois applicables que si le groupe de travail...