Interventions d'Émile Blessig

Cet amendement vise à permettre la désignation de délégués de la commission consultative du secret de la défense nationale, qui pourraient, si nécessaire, venir suppléer les membres de cette commission pour accompagner les magistrats au cours d'une perquisition. Nous avons vu que la nouvelle procédure modifiait les conditions d'intervention de...

Cet amendement est rédactionnel. Il vise simplement à supprimer la précision figurant dans le texte du service procédant à la classification. Cette précision n'est pas nécessaire, la liste des lieux classifiés ayant vocation à être établie par arrêté du Premier ministre.

Nous sommes tous attachés à la notion de secret de la défense nationale. Toutefois, compte tenu des nouvelles modalités d'extension de cette notion à certains lieux, il me semble que nous devons prévoir l'interdiction de profiter des protections spécifiques attachées au secret de la défense nationale pour dissimuler des éléments non classifiés....

En ce qui concerne la procédure de perquisition, il me semble qu'il faut distinguer trois étapes. La première est la décision écrite du magistrat informant de sa volonté de procéder à une perquisition et donnant un certain nombre d'éléments d'information au président de la commission consultative du secret de la défense nationale sur l'organis...

Cet amendement est important car il introduit une véritable innovation. Au début de notre discussion, la liste des lieux classifiés par nature secret défense, c'est-à-dire ceux où il suffit d'entrer pour prendre connaissance d'un élément classifié, était secrète. Or nous craignions la multiplication de ce nombre de lieux, sachant qu'ils bénéfi...

C'est le débat !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, j'interviendrai sur le chapitre VI de ce projet de loi, qui porte sur les dispositions relatives au secret de la défense nationale. Ces dispositions ont pour origine l'avis du Conseil d'État du 5 avril 2007, qui indiquai...

La semaine prochaine, le projet de loi de programmation militaire sera examiné en séance publique dans le texte issu des travaux de la commission de la défense. Le 25 mars, nous en avions examiné les articles 12 à 14, lesquels instituent de nouvelles procédures de perquisition lorsqu'elles ont un lien avec le secret défense. À l'occasion des n...

Il ne faut pas perdre de vue qu'il y a deux listes. La première est celle des lieux susceptibles d'abriter des éléments classifiés. Dans la rédaction adoptée par la commission de la défense, elle est établie, selon notre souhait, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ; de plus, elle est communiquée à la CCSDN ainsi qu'au ...

Je rappelle en outre que la notion de secret défense peut être appliquée, à la seule initiative du pouvoir exécutif, à bien d'autres domaines que les activités de défense.

La deuxième liste est celle des lieux classés « secret défense » par nature. Nous avons obtenu que le juge d'instruction envisageant une perquisition puisse interroger la CCSDN, laquelle pourra l'informer du caractère du lieu en question. Cela évitera au juge de n'apprendre qu'une fois sur place que le lieu est classifié.

Pour répondre à notre collègue Hunault, je rappelle que le système français avait jusqu'à présent la particularité de n'appliquer la classification qu'à des documents, et non à des lieux. À un moment où une collaboration internationale est indispensable, notamment pour lutter contre le terrorisme, nous avons besoin d'un système cohérent, lisibl...

L'amendement que j'avais proposé à l'article 14 était purement rédactionnel : parce que cela va de soi, il est inutile de préciser qu'il s'agit d'un magistrat « français ». En ce qui concerne les lieux classifiés, on peut trouver divers exemples de lieux où le seul fait de pénétrer peut porter atteinte aux intérêts supérieurs de la nation. Bie...

Les magistrats ne sont pas habilités secret défense. La création d'un corps de magistrats spécialisés, ou du moins habilités, peut paraître intellectuellement séduisante, mais interviendraient ainsi le juge d'instruction, le magistrat au profit duquel il se dessaisirait, ainsi que la CCSDN, elle-même associant à deux parlementaires des magistra...

J'aimerais resituer ce débat, extrêmement important et intéressant. Tout d'abord, le terme « commission d'enquête » me semble prêter à confusion, car il donne l'impression d'une concurrence entre le travail du Parlement et le travail du juge. C'est davantage dans le cadre des missions de contrôle et d'évaluation du Parlement auxquelles nous ...

Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, les pôles d'excellence rurale sont des projets favorisant le développement des territoires ruraux bénéficiant du soutien financier de l'État. Pour obtenir le label « pôle d'excellence rurale », un projet doit être situé en territoire rural et favoriser le contact entre les collectivi...

La commission des lois s'est penchée sur cette question qui met en jeu deux priorités constitutionnelles d'égale valeur : la recherche des auteurs d'infraction et la protection des intérêts majeurs de notre pays. Des procès d'intention ont été faits et les réactions sont partagées, quelles que soient les institutions en cause magistrats ou CC...

J'accepte.

D'une part, ce texte élargit aux lieux la notion de « secret de la défense nationale », jusqu'ici limitée aux documents ; d'autre part, il prévoit que le secret de la défense nationale est protégé dans le cadre d'une perquisition, de la même manière que le secret médical, le secret journalistique et le secret professionnel des avocats. La comm...

En commission des lois, M. Raimbourg a retiré le même amendement.