Interventions d'Émile Blessig
252 interventions trouvées.
Il faut replacer la démarche de la commission des lois dans un cadre plus global. Il n'est pas question, je le répète, de faire le procès de quiconque, et certainement pas un procès en suspicion. Il ne s'agit pas de ménager des susceptibilités, mais de construire un système législatif cohérent dans un ensemble de procédures de perquisition. Le...
Je suis sensible aux efforts déployés par le rapporteur de la commission de la défense pour trouver une solution de compromis. Cependant, le président de la CCSDN doit être en possession de toutes les informations nécessaires et une simplification excessive du texte pourrait nous conduire à supprimer cette obligation.
Nous pensons également qu'il ne faut pas interrompre une perquisition simplement parce qu'on tombe sur un dossier portant la mention « secret défense ». Je retire mon amendement au bénéfice de celui des rapporteurs de la commission de la défense, lequel me semble source d'économies, de simplification et d'efficacité.
La commission des lois aboutit aux mêmes conclusions.
Notre argumentaire est le même, si ce n'est que nous retenons la formule « sans délai » par souci du parallélisme des formes.
Cet amendement supprime la précision de l'élément intentionnel dans l'incrimination de la prise de connaissance d'un élément classifié par un enquêteur, parce qu'elle est inutile et source de confusion.
La possibilité de classifier des lieux est une innovation qui emporte des conséquences procédurales de la première importance. C'est pourquoi nous souhaitons doter en la matière la commission consultative d'un pouvoir spécifique. À la différence de la classification de documents, une telle classification suppose réunies certaines conditions ob...
Cet amendement étant satisfait par l'amendement CD 79, je le retire.
Cet amendement répare un oubli du projet de loi, qui a omis de réprimer le fait, pour une personne qualifiée, de porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un élément relatif à la nature des installations ou des activités abritées par un lieu classifié.
Il s'agit d'une disposition du même ordre que la précédente.
La commission des lois avait jugé que l'effectif de la commission consultative était insuffisant pour faire face à la découverte fortuite d'éléments classifiés. Voilà pourquoi elle propose d'augmenter le nombre de ses membres. La situation est cependant modifiée par l'adoption de l'amendement CD 59 rectifié.
Compte tenu du rôle conféré à la commission consultative, il est nécessaire d'adapter les pouvoirs de ses membres. L'article L. 2312-5 du code de la défense prévoit déjà que ceux-ci peuvent accéder à toute information classifiée dans le cadre de leurs fonctions. Il doit également leur permettre d'accéder aux lieux classifiés créés par le projet...
Ce chapitre vise en effet à concilier deux intérêts constitutionnels majeurs : la recherche des auteurs d'infractions et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. La loi du 8 juillet 1998 avait posé trois grands principes: le juge ne tient pas du code de procédure pénale qualité pour connaître d'un secret de la défense nationale ; ...
Dans le cadre de l'élargissement du champ du secret de la défense nationale à des « lieux classifiés », le projet donne l'occasion de renforcer le rôle et de préciser la mission de la Commission consultative du secret de la défense Dans les lieux susceptibles d'abriter des documents classifiés, je proposerai une procédure de perquisition inspi...
Le texte de l'avis figurera dans le rapport.
La liste des lieux susceptible d'abriter des documents classifiés sera fixée par un arrêté du Premier ministre. Actuellement, ces documents sont abrités dans des zones réservées, d'accès restreint, mais qui sont créés par arrêté publiée au Journal officiel. Le texte n'apportera donc aucune modification de fond. Je proposerai des amendements ten...
La pratique est déjà celle-là, mais l'on peut imaginer que cette liste fasse l'objet d'un arrêté de diffusion restreinte.
La liste des lieux classifiés « secret défense nationale » est une liste secrète, mais ce n'est pas le cas de la liste des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés. À l'avenir, nous souhaitons que tout magistrat puisse y avoir accès, et nous proposerons qu'elle fasse l'objet d'une diffusion restreinte.
La liste devra être très précise. Il ne s'agit pas de mentionner une caserne dans son ensemble, car une infraction de droit commun peut y être commise et une perquisition doit pouvoir s'y dérouler normalement. À ce jour, les documents classifiés sont conservés dans des lieux spécifiques, connus et fortement protégés.
Cet article ne s'oppose pas à l'article 94 du code de procédure pénale : le juge pourrait pénétrer en ces lieux mais il n'aurait pas le droit de prendre connaissance des informations classifiées qui s'y trouvent. La portée de l'article 413-7 est un peu trop large.
