Interventions d'Émile Blessig

On ne peut introduire un régime dérogatoire aux procédures de perquisition sans l'encadrer. Actuellement, les zones réservées sont connues, et elles font l'objet d'une protection spécifique pour empêcher toute intrusion. Ce qui est proposé n'est pas une innovation mais une précision.

L'amendement tend à préciser que la liste des lieux pouvant bénéficier de la procédure de perquisition prévue par le nouvel article 56-4 du code de procédure pénale est fixée par arrêté du premier ministre.

Ce serait irréaliste, compte tenu du nombre de lieux que la CCSDN devrait visiter.

Je vous propose de rapprocher la procédure de perquisition sur celle qui est applicable en cas de perquisition au domicile ou au cabinet d'un avocat, en prévoyant que le président de la commission consultative reçoit communication de la décision écrite et motivée du magistrat au commencement de la perquisition, et non en amont de celle-ci.

Il s'agit, je tiens à le souligner, d'aligner la procédure sur celle qui s'applique dans d'autres cas où le secret doit être préservé, et nullement de sembler tenir la CCSDN en suspicion. Si nous n'avions pas confiance dans nos autorités administratives indépendantes, nos institutions ne fonctionneraient pas.

Le projet de loi le prévoit déjà. Cet amendement présentant une difficulté grammaticale qui peut prêter à confusion, je préférerais qu'on en reste là.

En cas de découverte fortuite d'éléments classifiés, le projet de loi prévoit que la perquisition doit être interrompue. Comme je l'ai déjà indiqué, cette solution me paraît tout à fait disproportionnée. Mon amendement vise à n'interrompre les actes liés à la perquisition qu'à l'égard des seuls éléments classifiés qui auraient été découverts.

Dans les lieux classifiés, la perquisition ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'une déclassification prononcée par l'autorité administrative. Or, la loi ne fait mention d'aucun délai. Mon amendement précise que l'administration devra faire connaître « sans délai » sa décision, tandis que l'amendement CL 7 de M. Dominique Raimbourg fait référence ...

C'est aller un peu loin. Les décisions de classifier et de déclassifier sont des pouvoirs propres de l'autorité administrative. Un mécanisme de substitution automatique me semble donc inapproprié. D'ailleurs, on ne peut pas imaginer que le ministre ne se prononcera pas.

Afin de protéger les enquêteurs contre des poursuites abusives en cas de prise de connaissance partielle et accidentelle d'un élément classifié, le projet de loi précise que l'infraction doit avoir été « sciemment » commise. L'article L. 413-10 ne faisant pas exception au principe posé par l'article L. 121-3 du Code pénal, aux termes duquel «...

Étant secrète, la liste des lieux classifiés ne ferait l'objet d'aucun contrôle en l'état actuel du texte. À la différence de la classification d'un document, qui relève d'une appréciation subjective, la classification d'un lieu correspond pourtant à certains critères objectifs, qui doivent être réunis. Cet amendement tend à ce que la liste des...

La liste des lieux classifiés sera elle-même un document classifié. Porter à la connaissance d'une personne non habilitée un élément de cette liste constituera donc une compromission du secret de la défense nationale. Toutefois, les magistrats auront besoin de savoir si certains lieux font l'objet d'une classification. Afin d'éviter tout risqu...

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne réprime pas le fait, pour une personne qualifiée, de porter à la connaissance du public un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'un lieu classifié abrite. Cet amendement tend à réparer cet oubli.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous avons besoin de confiance. D'autre part, votre proposition ne ferait qu'alourdir le dispositif, alors que la prise de décision doit être rapide. Enfin, je ne vois pas quelle pourrait être l'origine d'une divergence d'interprétation entre le président de la commission et le juge, puisque ce dernier n'a ...

Réunir la commission ralentirait sensiblement la procédure.

Il s'agit de donner à la CCSDN la possibilité d'accéder physiquement aux lieux classifiés au sujet desquels elle doit se prononcer.

Cet amendement propose une définition de la notion de permanence des soins, en précisant qu'elle est « une organisation des soins qui permet, en établissement de santé comme en médecine ambulatoire, de maintenir la continuité et l'égalité d'accès aux soins ». Le texte évoque cette notion de permanence des soins à plusieurs reprises. À l'artic...

C'est un point de vue. Ce n'est pas le mien. D'abord, je suis tout de même un peu surpris de voir un texte réglementaire définir une notion qui est portée par un texte législatif. En second lieu, jusqu'à présent, quand on parlait de la permanence des soins, c'était principalement en médecine ambulatoire. La novation de ce texte, c'est de fair...

Très bien !

a introduit son propos en rappelant pourquoi l'Union européenne s'est dotée d'une « directive relative aux services dans le marché intérieur ». La directive sur les services s'inscrit dans le cadre général de la réalisation du Marché unique, puisqu'elle vise à concrétiser l'une des quatre libertés fondamentales inscrites dans le traité de Rome....