Interventions d'Émile Blessig
252 interventions trouvées.
a précisé qu'aux termes de l'article 4 de la directive, on entend par service toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération, visée à l'article 50 du Traité. Par ailleurs, en vertu du même article, un prestataire est toute personne physique ressortissante d'un Etat membre ou toute personne morale visée à l'artic...
et Jacques Desallangre ont relevé que le règlement repose sur la disponibilité d'informations extrêmement précises sur les denrées introduites sur le marché européen. Or, ces exigences de « traçabilité » sont difficiles à satisfaire dans de nombreux pays émergents. En réponse, le rapporteur a rappelé que les exigences de santé publique impliqu...
L'article 26 crée un nouveau droit, qui permet à tout justiciable, à l'occasion d'un procès, de soulever une exception d'inconstitutionnalité à propos d'une disposition législative. C'est une avancée manifeste mais j'estime que les conditions de sa mise en oeuvre doivent être précisées par les constituants que nous sommes, plus particulièrement...
a présenté une proposition de décision du Conseil relative à la migration du Système d'information Schengen actuel (SIS I) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Le SIS II relève à la fois du premier et du troisième pilier, ce qui implique que deux instruments doivent être adoptés. Une proposition de règlement ...
a rappelé que le SIS permet de mener des enquêtes transfrontalières et de fournir des signalements accessibles à l'ensemble des autorités compétentes dans les différents Etats membres. Chaque Etat peut ainsi avoir accès à l'ensemble des signalements en temps réel à partir de sa base nationale. Le système fonctionne en respectant pleinement le p...
Très bien !
Très bien !
Tout à fait !
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise a été adoptée par le Sénat en première lecture le 21 novembre dernier. Elle trouve son origine dans la réflexion conduite dans l'avant-projet de réforme du droit...
Non, pour le supprimer !
J'ai déjà abordé en partie cet aspect des choses lors de mon intervention et nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des amendements. Je puis déjà dire qu'il y a dans le texte, tel que modifié par la commission, matière à rassurer les inquiétudes de M. Vaxès. C'est pourquoi je propose de repousser la question préalable.
Cet amendement vise à consolider la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, qui considère que les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent de manière identique, qu'elles relèvent ou non du droit commun. Il est donc proposé que les actions en responsabilité contre tous les constructeurs e...
Il s'agit d'un amendement de clarification portant sur la numérotation des articles.
La commission a rejeté cet amendement.
L'article 2219 du code civil définit en effet la prescription extinctive comme un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. L'ajout des mots « ou d'une action » serait donc de nature à rendre encore plus opaque le débat théorique qui occupe surtout les universitaires. La discussion q...
La commission a émis un avis défavorable.
En effet, puisqu'elle n'est pas d'accord avec vous. (Sourires.) Plus sérieusement, le délai de cinq ans est consensuel
Monsieur Roy, ne mélangeons pas les questions au Gouvernement et l'examen d'un projet de loi. Essayons, je vous prie, de travailler sérieusement sur ce sujet qui requiert un peu d'attention. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Non. Vous aurez la parole quand le président vous la donnera. Le délai de cinq ans, disais-je, représente un point d'équilibre entre le risque d'un délai de prescription trop long, qui créerait de l'insécurité juridique, et celui d'un délai trop court, qui serait source d'injustice. Certains ont proposé dix ans, d'autres trois ans. Mais je fer...
La commission a repoussé cet amendement pour une raison très simple : situé à cet endroit du texte, il aurait pour effet de rendre imprescriptible toute action liée au code du travail. Si nous sommes ouverts à la discussion, nous ne sommes pas disposés à accepter l'anéantissement du texte !
