, a présenté les membres de la délégation estonienne : Mme Ester Tuiksoo, vice-présidente, représentant le parti Union du Peuple, et M. Raivo Järvi, représentant le Parti de la réforme.

Il s'est félicité de la vitalité des échanges franco-estoniens dont témoigne cette réunion et, dès vendredi, la rencontre des deux gouvernements. De manière générale, l'Union européenne jouit d'une très forte popularité en Estonie, qui préjuge favorablement de la ratification parlementaire du traité de Lisbonne prévue pour le 11 juin 2008, sur le modèle de la ratification enthousiaste du traité établissant une Constitution pour l'Europe quelques années plus tôt.

Le Président Pierre Lequiller a observé que les ratifications se poursuivent à un rythme alerte en Europe : quatorze Etats membres ont d'ores et déjà approuvé le nouveau traité. La première interrogation, après qu'aient été levés les principaux doutes au Royaume-Uni, se concentre sur le référendum irlandais du 12 juin. Les sondages montrent certes une bonne résistance des opinions favorables, mais trahissent toujours une forte proportion d'indécis dont on ne sait vers quel camp ils devraient pencher. Or, la qualité de la présidence française sera étroitement dépendante des résultats irlandais. Un non pourrait en effet sérieusement entamer l'élan qui anime aujourd'hui les politiques européennes.

Il a ensuite abordé les priorités de la présidence française, en proposant de débattre dans un premier temps de l'immigration.

a indiqué que la France souhaite donner une nouvelle impulsion à la gestion commune des migrations, enjeu au coeur des préoccupations des citoyens français. Il ne faut en effet pas oublier que six ans plus tôt l'extrême droite était présente au second tour des élections présidentielles. Pour trouver une réponse efficace, il importe de définir une réponse concertée, autour des cinq axes retenus dans le projet de pacte européen d'immigration.

Le premier concerne le renforcement du contrôle des frontières communes, grâce à la généralisation de la délivrance de passeports biométriques, au renforcement de FRONTEX, le cas échéant via la création d'un état-major opérationnel, et à la conclusion d'accords bilatéraux impliquant l'Union dans son ensemble.

Le second axe de travail est l'organisation progressive de grands principes communs pour l'immigration légale. Chaque Etat membre doit évidemment décider souverainement des populations qu'il souhaite accueillir et intégrer. Mais l'expérience récente, en particulier pour la France de la régularisation massive de plus d'un million d'immigrés clandestins en Espagne et en Italie en 2005, a montré sans ambiguïté l'interdépendance des pays, les décisions d'un Etat se répercutant inéluctablement sur ses voisins, voire sur l'Union dans son ensemble. Il importe dès lors de parvenir à proscrire en commun les régularisations massives et inconditionnelles. En parallèle, les efforts pour dessiner les contours d'une politique d'accueil harmonisée, notamment le projet de « blue card » européenne pour les travailleurs qualifiés, vont dans la bonne direction.

Un troisième enjeu concerne l'organisation commune d'un éloignement effectif des clandestins. A cette fin, il est nécessaire de renforcer les « vols conjoints », de relancer la signature d'accords de réadmission efficace, et de lutter de manière coordonnée contre le trafic des êtres humains et contre le travail clandestin.

En quatrième lieu, la disparité des procédures et des critères de l'asile au sein des pays de l'Union conduit à une répartition peu équitable des demandes. La solution est de définir progressivement, à l'horizon des cinq prochaines années, des critères communs d'examen des requêtes et de parvenir dès 2009 à mettre en place des équipes communes en cas d'arrivées massives et brutales de demandeurs d'asile.

Enfin, la réussite des politiques d'immigration ne pourra que passer par le tarissement des flux de départs, en particulier des pays au Sud de l'Europe. C'est pourquoi une politique de codéveloppement ambitieuse doit être relancée.

Le Président Marko Mihkelson a estimé qu'il s'agissait d'un sujet très important. La libre circulation des personnes dans l'espace Schengen rend la coopération indispensable. En Estonie, le problème de l'immigration illégale remonte à la période de l'occupation soviétique et depuis 15 ans, la question des régularisations est l'un des principaux sujets de débat. La pression migratoire de l'Afrique du Nord ressentie par la France va probablement peser sur l'Estonie dans les prochaines années. L'Estonie souhaite donc participer au débat sur une politique commune de l'immigration.

a jugé que les solutions proposées par la France paraissaient efficaces, si celle-ci parvenait à les mettre en oeuvre. Elle a souhaité savoir quels Etats soutenaient ces propositions.

a indiqué qu'il s'était rendu dans 6 Etats membres pour préparer son rapport d'information et qu'il y avait un accord général sur les propositions de la France. Même la Pologne, qui n'était pas réceptive il y a quelques années, a aujourd'hui une attitude plus ouverte. Alors qu'il y a 15 ans, le problème de l'immigration ne concernait que la France et l'Allemagne, aujourd'hui l'Espagne, l'Italie et d'autres Etats membres sont concernés. Dans 10 à 15 ans, l'Estonie sera aussi affectée par la pression migratoire. Le caractère global de ce phénomène est accentué par la libre circulation dans l'espace Schengen.

L'accueil des propositions françaises par les Etats membres est positif. Il existe des débats avec l'Allemagne, en raison de la répartition des compétences entre les Länder et l'Etat fédéral.

L'Europe ne s'occupe de l'immigration que depuis le sommet de Tampere en 1999. Il y a déjà certaines réalisations mais il reste beaucoup à faire, d'autant plus que l'on n'en est qu'au début du problème.

Le Président Pierre Lequiller a estimé que sur tous les sujets évoqués par M. Thierry Mariani, la présidence française devrait obtenir des progrès. Le domaine de l'asile est le plus délicat car les droits nationaux sont très différents les uns des autres. Il faut aller vers des critères communs et une convergence des réglementations.

a indiqué que l'immigration n'était pas encore très forte en Estonie. Les conditions d'asile sont difficiles. L'Estonie n'a pas de problème de chômage mais au contraire de main d'oeuvre. Elle souhaite donc encourager l'immigration qualifiée. Elle est opposée à la liberté de visa avec la Russie.

Le Président Marko Mihkelson a souligné l'importance de la surveillance des frontières extérieures. L'Estonie en a une expérience immédiate puisqu'elle est responsable du contrôle d'une frontière extérieure avec la Russie. Cette frontière est bien contrôlée, et il existe des lieux où cette question est plus complexe.

a souhaité connaître la position de l'Estonie à la veille du nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie, et plus largement l'état de ses relations avec la Russie.

Le Président Pierre Lequiller a interrogé les membres de la délégation estonienne sur la différence entre le duo Medvedev-Poutine et le duo Poutine-Medvedev.

Le Président Marko Mihkelson a indiqué que la position de l'Estonie vis-à-vis de la Russie avait toujours été de privilégier la négociation plutôt que les ultimatums et les vetos. La Pologne et la Lituanie ont soulevé des questions que l'Estonie comprend. Ces deux Etats ont levé il y a quelques jours leur opposition à la conclusion d'un accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie. Il est certain que les négociations seront tendues, complexes et longues. De nombreux sujets posent problème, comme l'énergie, les relations commerciales. Cependant, les relations stratégiques avec la Russie devraient se fonder sur des valeurs communes et pas seulement sur des intérêts. En tant que membre du Conseil de l'Europe, la Russie pourrait trouver des solutions de transparence pour sa politique de marché. Or elle évolue dans un sens opposé en s'éloignant de la création d'un Etat de droit.

Les relations entre la Russie et l'Estonie restent des relations entre un Etat autoritaire et un Etat qui a été sous son joug dans le passé. Le pouvoir russe ne tient pas compte du fait que les questions des crimes et de l'occupation soviétiques sont très lourdes émotionnellement pour l'Estonie. Au plan économique, la Russie ne manifeste pas la volonté de développer ses relations avec l'Estonie. Tous les partis représentés au Parlement estonien souhaitent bâtir des relations de bon voisinage. Il faut pour cela se montrer patients et trouver le bon format de négociation. Il est possible de trouver un terrain d'entente.

Lorsque M. Frank-Walter Steinmeier, ministre allemand des affaires étrangères, a rencontré M. Medvedev, il a trouvé que sa rhétorique était similaire à celle de M. Poutine, voire même un peu plus forte encore. L'attitude de la Russie vis-à-vis de l'Union européenne devrait donc pas changer par rapport à l'époque du Président Poutine.

a souligné que les observateurs se demandent si M. Medvedev sera, par rapport à M. Poutine, un bon ou un mauvais policier. M. Poutine avait déclaré que dans les pays anciennement membres de l'URSS, il y avait des petits pays désagréables et des anciens esclaves. Il faut prendre les règles européennes comme base de nos relations avec la Russie, tout en étant prêts à un dialogue constructif.

Le Président Pierre Lequiller a remercié les membres de la délégation estonienne pour leur franchise et a souligné que l'Estonie était marquée par son passé.

En ce qui concerne l'énergie et la lutte contre le réchauffement climatique, M. Jérôme Lambert a rappelé qu'il s'agissait de l'une des priorités de la présidence française. Les deux questions sont liées, même si certains de leurs aspects ne le sont pas.

Pour ce qui concerne l'énergie, l'objectif est de garantir la sécurité de l'approvisionnement pour l'ensemble des pays de l'Union européenne. S'agissant de la question nucléaire, il faut rappeler que la France produit environ 80 % de son électricité à partir de cette source d'énergie et souhaite que cet élément soit pris en compte dans l'examen de la question des émissions de gaz à effet de serre. Certes, ce mode de production énergétique pose également des problèmes, mais ils sont différents, car à plus long terme.

Sur la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, priorité largement partagée par les Etats membres, de même que la précédente, il convient d'éviter de créer des incitations à la délocalisation des industries concernées. L'Europe doit, en effet, protéger ses emplois et ses activités. Les mécanismes d'ajustement aux frontières ne peuvent être ignorés, dès lors que l'on souhaite avoir une politique efficace.

La question automobile est un autre point de débat. L'Allemagne ne produit pas les mêmes catégories de véhicules que d'autres pays, dont la France. Elle a des intérêts spécifiques. Le problème des émissions automobiles est, il est vrai, d'ampleur moins importante que pour l'habitat, qui en est l'un des grands facteurs.

La question énergie-climat va rester l'une des grandes priorités de l'Union européenne à l'avenir. La conférence de Copenhague, à la fin de l'année 2009, est destinée à la préparation de l'après Kyoto, en 2012. Le défi climatique doit être relevé. C'est l'état de la planète pour les générations futures qui est en jeu. Cela exige de grands changements. Pour maîtriser l'évolution de la température, il convient, en effet, que l'Europe réduise de 25 à 40 % ses émissions d'ici 2020 et de 75 % d'ici 2050. La construction, les échanges internationaux, les transports et l'architecture de l'économie mondiale pourraient en être affectés. La responsabilité est immense mais y faire face est en même temps exaltant.

Le Président Marko Mihkelson a indiqué que cette question ne se limiterait pas à la présidence française. L'enjeu est de taille puisque tout un chacun peut d'ores et déjà constater certaines modifications climatiques. La question énergétique est très importante pour l'Estonie qui, avec la Lettonie et la Lituanie, fait partie d'un véritable îlot en Europe, avec des liaisons très limitées avec les autres pays de l'Union européenne. Les travaux sont actuellement en cours sur la mise en relation de réseaux avec la Pologne et la Suède. S'agissant du paquet énergie-climat, le projet de l'Union européenne de réduction de gaz à effet de serre est très ambitieux. Il faut essayer d'atteindre son objectif sans perdre de vue qu'il faut également faire une évaluation globale de la question industrielle et énergétique et ne pas négliger les relations avec les pays tiers.

Pour ces derniers, il faut notamment rappeler l'importance des importations d'énergies provenant de la Russie. C'est une question qui fait l'objet d'une grande vigilance de la part des pays baltes et d'Europe orientale.

Par ailleurs, la production électrique estonienne est actuellement fondée sur le charbon, pour l'essentiel. Le procédé est riche en gaz à effet de serre. Des discussions sont donc en cours sur les évolutions futures. Elles portent notamment sur le nucléaire. On parle également d'énergie éolienne.

Sur ces questions, les décisions prises au niveau européen sont essentielles pour les gouvernements nationaux. Si l'on compare la situation avec ce qu'elle était quelques années auparavant, la conscience de la nécessité d'une politique énergétique commune a beaucoup évolué. Les objectifs sont partagés.

a ajouté qu'une certaine inquiétude existe actuellement en Estonie, liée au fait que l'Union européenne fait disparaître la politique énergétique nationale. Il a indiqué que les socialistes estoniens ont proposé la création d'une taxe sur les émissions, et a souhaité savoir s'il existe des règles européennes en la matière.

a noté que le système communautaire d'échange de quotas d'émission visait à faire payer les émissions de CO2 et il est appelé à se développer. Les industries polluantes devront acheter l'ensemble des quotas de CO2, avec un système d'enchères, à partir de 2013. Face aux graves difficultés, il faut mettre en place une politique qui amènera effectivement une réduction très importante des émissions de gaz à effet de serre.

Le Président Pierre Lequiller a confirmé que la France souhaite faire avancer l'idée d'un ajustement aux frontières de manière à prévenir les délocalisations des entreprises européennes et le « dumping écologique ».

S'agissant du nucléaire, la France peut tirer une grande fierté d'avoir pris des décisions de manière précoce en faveur du recours à l'énergie nucléaire. Au cours des discussions avec les différentes Commissions des affaires européennes que la Délégation a reçues jusqu'à présent, il a été possible de mesurer combien la question du nucléaire est prégnante. C'est notamment le cas dans les pays baltes. Mais il est paradoxal de parler d'une politique européenne de l'énergie sans parler du nucléaire. Ce sujet est tabou dans au moins trois pays de l'Union, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique. En revanche, la Grande-Bretagne a décidé de reprendre son programme nucléaire, la Finlande construit de nouvelles centrales, la Pologne envisage également d'en construire, la République tchèque reste très attachée à la poursuite de l'exploitation de ses centrales.

La France fait d'énormes efforts pour lutter contre le réchauffement climatique, avec désormais pour cadre le « Grenelle de l'environnement ». Il est regrettable que les calculs effectués au niveau européen pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ne tiennent pas compte de l'énergie nucléaire. Une véritable indépendance énergétique pour l'Europe reposera nécessairement sur le nucléaire.

a indiqué qu'il rejoint le président Pierre Lequiller sur ce dernier point, et ce, même s'il faut agir pour développer significativement les énergies renouvelables. L'énergie nucléaire restera encore pour très longtemps un apport essentiel.

Le Président Marko Mihkelson a reconnu qu'il n'y a pas eu, en Estonie, de véritable débat public sur ce sujet. L'Estonie est pragmatique et met avant tout l'accent sur la sécurité des approvisionnements énergétiques. L'expérience finlandaise influence beaucoup l'Estonie. Par ailleurs, il convient de souligner qu'un effort très important a été accompli par l'Estonie, qui a réduit de 50 % ses émissions de CO2 depuis une dizaine d'années. L'accent a été mis sur l'efficacité énergétique.

Le Président Pierre Lequiller a proposé d'évoquer ensuite le projet d'Union pour la Méditerranée, sujet qui a fait débat mais qui semble aujourd'hui en voie de résolution. Le Président de la République a voulu mettre l'accent sur l'importance de la Méditerranée non seulement pour des raisons économiques, mais aussi sur le plan politique. De nombreux conflits ou tensions se manifestent autour de la Méditerranée, qu'il s'agisse du conflit israëlo-palestinien ou de la situation dans les pays du Maghreb. Or les relations avec ces pays sont très importantes pour l'Europe.

Il est possible que le projet ait été mal présenté au début, mais les malentendus ont pu être levés. Ce projet a le mérite de relancer une mécanique qui, avec le processus de Barcelone, n'était pas un vrai succès. Une co-présidence par un pays de l'Union européenne et un pays du Sud permettra de trouver un équilibre, et une association pourra se construire, y compris avec le secteur privé, autour de projets très concrets dans les domaines de l'eau, des transports, de l'énergie… Le projet semble aujourd'hui recueillir l'accord général et sera lancé le 13 juillet prochain.

a souligné que la Méditerranée se trouve au coeur de l'Histoire, avec de nombreuses tensions liées au passé. Le problème de la paix est essentiel, en raison des conflits qui ont pu avoir lieu ou qui s'y produisent encore. Au-delà, il y a de nombreux problèmes à traiter, parmi lesquels l'immigration – non seulement venant des pays riverains de la Méditerranée, mais de toute l'Afrique – et la nécessité de conclure des accords économiques différents selon les pays concernés. Tous les pays de l'Union européenne ont un rôle à jouer, y compris l'Estonie, intéressée par exemple par le domaine de la pêche. Les problèmes de pêche doivent également être appréhendés dans la mer Noire, ainsi que dans la mer Baltique.

Le Président Marko Mihkelson a salué la solution qui a été trouvée pour lancer ce projet, important pour les pays riverains de la Méditerranée mais aussi pour les autres pays de l'Union européenne. Les potentialités de la région méditerranéenne doivent être utilisées de la meilleure manière possible. Il en va de même pour la Baltique. L'Estonie veut participer à ces débats, ces questions ne sont ni étrangères ni lointaines pour l'Estonie, qui entretient une coopération avec la Suède et les autres pays riverains de la Baltique.

a regretté que les pays méditerranéens aient souvent tendance à demander le plus d'argent possible, pour le faire fructifier mais aussi pour que l'Europe, d'une certaine manière, paye leurs dettes.

Le Président Pierre Lequiller a invité les parlementaires à poursuivre le débat au cours du déjeuner de travail.

Le Président Marko Mihkelson a remercié la Délégation pour son accueil et l'a invitée à venir également poursuivre ces discussions en Estonie.

, a d'abord rappelé que la Bosnie-et-Herzégovine était le dernier Etat des Balkans occidentaux à signer un accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'Union européenne, première étape d'un processus de réformes devant conduire à l'adhésion, et que l'isolement d'un seul suffirait à menacer l'ensemble du processus d'intégration des autres et n'offrirait aucune perspective d'avenir à ce pays.

Ce serait particulièrement le cas de la Bosnie-et-Herzégovine, en raison de la difficulté de ce pays à s'émanciper du régime transitoire défini par les accords de Dayton en novembre 1995. Cette confédération composée de deux entités, la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (croato-musulmane) et la Republika Srpska (République serbe de Bosnie), et des trois communautés serbe, croate et musulmane, ne parvient pas à s'administrer seule et a besoin de gouverneurs internationaux depuis treize ans.

L'accord de stabilisation et d'association est une étape indispensable pour arrimer la Bosnie-et-Herzégovine à l'Europe. Comme tous les autres ASA, cet accord prévoit que l'association sera mise en oeuvre progressivement et sera entièrement réalisée à l'issue d'une période de transition d'une durée maximale de six ans.

La Bosnie-et-Herzégovine est un pays dont les réformes sont enlisées dans les divisions ethniques et la complexité institutionnelle du régime transitoire des accords de Dayton.

Les négociations de l'ASA avec la Bosnie-et-Herzégovine ouvertes en novembre 2005 ont été techniquement achevées en décembre 2006, mais la signature de l'ASA a été politiquement bloquée dans l'attente du respect par les autorités de Bosnie-et-Herzégovine de quatre conditions essentielles posées par l'Union européenne : la réforme de la police, une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), la réforme de la radio-télédiffusion publique et la réforme de l'administration.

Après le rejet d'un paquet d'amendements constitutionnels par l'Assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine en avril 2006, l'adoption des réformes essentielles a stagné, le climat politique s'est détérioré et la rhétorique nationaliste a dominé jusqu'à l'automne 2007.

La Bosnie-et-Herzégovine a l'une des densités institutionnelles les plus lourdes du monde : 14 gouvernements, près de 180 ministres, un parlement bicaméral au niveau de l'Etat et des parlements aux niveaux des deux entités, du district de Brčko et des dix cantons, pour moins de 4 millions d'habitants. Le coût de l'administration représente environ 50 % du PIB.

En 2007, la Bosnie-et-Herzégovine a connu une situation politique difficile qui a culminé avec la crise d'octobre, du fait de l'attitude peu constructive de l'entité serbe de Bosnie et des incertitudes régionales liées au règlement du statut du Kosovo.

Les partis bosniaques sont parvenus à un accord, le 30 novembre 2007, sur les procédures de vote et ont ouvert la voie à un accord sur la réforme de la police. Dès le 23 novembre, six partis politiques des trois communautés concluaient à Mostar un accord sur la mise en oeuvre de la réforme de la police, prévoyant une première phase de coordination des polices avant leur restructuration effective après la révision de la Constitution.

L'Union européenne a pris le relais de l'OTAN et de l'ONU pour garantir, avec 2.500 militaires, la paix instituée par les accords de Dayton et s'inquiète de l'absence de réconciliation et du manque de coopération économique entre les trois communautés.

Les divisions issues de la guerre pèsent aussi sur l'avenir du pays, car les futures générations grandissent avec trois histoires et systèmes éducatifs différents cultivant la suspicion à l'égard du voisin.

Le PIB s'élève en 2007 à 10,1 milliards d'euros et à 2.656 euros par habitant. Il demeure en dessous de son niveau d'avant-guerre et près de 20 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.

La Commission européenne a proposé de renforcer la perspective européenne des Balkans occidentaux par des mesures concrètes afin de rapprocher davantage ces pays de l'Union européenne, en particulier leur jeunesse. Elle propose notamment : d'établir des feuilles de route pour la suppression des visas, après la conclusion d'accords de facilitation des visas et de réadmission avec tous les pays des Balkans, entrés en vigueur le 1er janvier 2008 ; de doubler le nombre des bourses d'études allouées aux étudiants des pays des Balkans au titre du programme Erasmus Mundus ; de négocier un accord sur la création d'un espace commun des transports.

L'Union européenne versera aux Balkans occidentaux une aide de près de 4 milliards d'euros au titre de l'instrument d'aide de pré-adhésion pour la période 2007-2011. La Banque européenne d'investissement augmentera les prêts accordés à la région de 1,9 milliard d'euros pour 2005-2007 à 2,8 milliards d'euros pour 2008-2010. Enfin, plus d'un milliard d'euros est prévu pour le développement du Kosovo et le financement de la présence internationale entre 2007 et 2010.

L'Union européenne a souligné que les nouvelles initiatives pour accélérer l'intégration européenne n'entraîneraient aucun assouplissement des critères d'adhésion, qui devront être respectés à chaque étape du rapprochement.

Une première raison de signer l'ASA est que la Bosnie-et-Herzégovine a répondu aux quatre conditions essentielles posées par l'Union européenne.

Une deuxième raison de signer l'ASA est que l'Union européenne doit tout faire pour consolider une dynamique pro-européenne de réformes dans un pays politiquement fragile.

Après la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo le 17 février 2008, le Parlement de la République serbe de Bosnie a adopté, le 21 février 2008, une résolution indiquant que l'entité organiserait un référendum pour décider d'une éventuelle sécession si un nombre élevé de membres des Nations unies, en particulier de membres de l'Union européenne, reconnaissait l'indépendance du Kosovo.

Toutefois, le choix stratégique du peuple serbe en faveur de l'Europe lors des élections présidentielles et législatives de février et mai 2008 ferme la perspective nationaliste dans ce pays et éloigne les tentations de partition et de regroupement dans les communautés serbes voisines. La signature de l'ASA avec la Bosnie-et-Herzégovine sera donc la suite logique de la signature de l'ASA avec la Serbie le 29 avril 2008.

Le Président Pierre Lequiller a déclaré qu'il avait participé à la rencontre interparlementaire sur les Balkans occidentaux à Bruxelles les 26 et 27 mai, rassemblant le Parlement européen, les parlements nationaux de l'Union européenne et les parlements de la région. Cette rencontre très intéressante a été l'occasion d'entendre des discours un peu convenus, mais elle lui a permis de faire une intervention un peu plus franche, car il faut dire honnêtement que ces pays ne sont pas prêts à adhérer et sont encore très loin de remplir les conditions dans les domaines de la démocratie, de la liberté des médias, de l'indépendance de la justice, de la lutte contre la corruption et du respect des droits des minorités.

Encore plus grave, il existe entre eux, et entre eux et certains membres de l'Union européenne, des tensions extrêmement fortes. La rencontre parlementaire a été l'occasion d'assister à nouveau à la controverse sur le futur nom de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine dont la Grèce refuse qu'elle s'appelle Macédoine pour des raisons historiques et culturelles. La Croatie adopte par ailleurs des positions assez agressives avec la Slovénie sur certains sujets bilatéraux qui pourraient menacer son adhésion si elle persistait dans une telle attitude. Enfin il faut avoir conscience qu'un processus de dissociation linguistique est en cours pour revoir les dictionnaires et changer des mots de la langue serbo-croate de telle manière que les peuples ne puissent plus communiquer spontanément dans la même langue.

La Délégation doit insister dans ses conclusions sur ces différents aspects et rappeler que l'adhésion à l'Union européenne doit être en particulier l'occasion d'aplanir les tensions qui existent entre les pays de la région depuis longtemps et qui ont resurgi après l'explosion de la Yougoslavie de Tito.

Sur proposition de la rapporteure et du Président Pierre Lequiller, la Délégation a adopté les conclusions suivantes :

a présenté une proposition de décision du Conseil relative à la migration du Système d'information Schengen actuel (SIS I) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Le SIS II relève à la fois du premier et du troisième pilier, ce qui implique que deux instruments doivent être adoptés. Une proposition de règlement du premier pilier relative à la migration du SIS I vers le SIS II a été approuvée par la Délégation le 13 mai 2008. Son texte est identique à celui de la proposition de décision examinée ici.

La présente proposition de décision est, quant à elle, fondée sur le troisième pilier car elle est relative à la coopération opérationnelle entre Etats membres pour la prévention et la détection des infractions pénales ainsi que pour les enquêtes.

Il a rappelé plusieurs éléments de contexte :

– le mandat de la Commission pour développer le SIS II et la migration informatique date de 2001. En 2006, le mandat renouvelé affichait un objectif de développer le SIS II d'ici mars 2007. Il est davantage question de 2009 aujourd'hui ;

– dans la presse, il a été indiqué que le coût du développement du projet atteindrait désormais 50 millions d'euros. D'après les informations recueillies, ce sont plutôt 37 millions qui ont été dépensés de manière certaine.

Le système d'information Schengen est la base de données commune permettant aux autorités de chaque Etat appliquant la convention de Schengen de disposer de signalements sur des personnes ou des objets.

Le système se compose d'un système central appelé C-SIS relié à chacune des bases nationales, les N-SIS. La gestion opérationnelle de la structure centrale est confiée à la France et s'effectue à Strasbourg.

L'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II sont régis par deux textes adoptés en 2006 et 2007. L'objectif de cette migration doit être rappelé, alors même que le système actuel a pu être étendu à 9 nouveaux Etats membres sans difficulté. Il s'agit d'adapter le système à l'augmentation future du nombre d'Etats membres et de lui permettre d'intégrer de nouvelles fonctionnalités, telles que l'utilisation des données biométriques. Ceci ne va d'ailleurs pas sans poser d'autres problèmes en matière d'utilisation des données personnelles, mais cela relève d'un autre débat.

Dès 2006, il a été décidé que la gestion opérationnelle du système central du SIS II serait assurée par la Commission pendant une période transitoire. Mais la Commission déléguera en fait ses responsabilités à des organismes publics nationaux. La France conservera son rôle particulier puisqu'il s'agira du centre informatique de Strasbourg.

Le système central sera installé à Strasbourg. Chaque Etat membre demeurera responsable de son système national (N. SIS II).

Les utilisateurs du SIS I vont devoir migrer vers l'environnement SIS II. La proposition de décision prévoit que :

– soit réalisé un test global afin d'établir que le niveau de performance du SIS II est au moins égal à celui du SIS I ;

– grâce à une architecture provisoire reliant les SIS 1 et SIS II, les activités du SIS I et certaines du SIS II puissent fonctionner simultanément pendant une période transitoire ;

– cette période transitoire soit aussi brève que possible ;

– les responsabilités des Etats membres et de la Commission dans la migration soient définies ainsi que la répartition des coûts de l'opération.

Les difficultés principales qui sont apparues dans l'élaboration du SIS II sont les retards très importants. Le mandat de la Commission, qui a été chargée du développement du SIS II, prend fin le 31 décembre 2008.

Il n'est pas certain que le système puisse être opérationnel en temps voulu, ce qui nécessiterait de prolonger le mandat de la Commission pour qu'elle livre un système abouti.

A cet égard, ce texte sur les modalités de la migration définira précisément le moment charnière auquel la responsabilité du système développé par la Commission sera à la charge des Etats membres, s'agissant des systèmes nationaux.

La France souhaite donc que l'objet du texte soit élargi afin de prévoir une prorogation du mandat de la Commission si le développement ne pouvait être achevé en 2008. Elle souhaite également renforcer la responsabilité de la Commission dans la migration (et en ce qui concerne les équipements techniques qu'elle fournit, principalement le convertisseur permettant de relier le SIS I au SIS II).

Il conviendrait que ces réserves puissent être levées.

Des négociations actives sont en cours qui pourraient aboutir le 5 juin. Afin de s'associer aux démarches françaises, la Délégation pourrait adopter un avis circonstancié car, bien que le texte soulève des difficultés, un compromis pourrait être trouvé rapidement.

Il est proposé à la Délégation d'approuver ce texte avec réserves dans la mesure où la mise en oeuvre du SIS II est depuis plusieurs années un objectif de premier ordre en matière de libre circulation des personnes.

Par ailleurs, vis-à-vis des priorités de la présidence française en matière d'immigration, il est indispensable que l'Europe dispose des outils nécessaires pour assurer la sécurité au sein de son territoire.

Le Président Pierre Lequiller a souligné que l'élargissement aux 9 nouveaux Etats membres avait bien fonctionné. Il a souhaité avoir des précisions sur l'organisation des travaux entre le C-SIS et les systèmes nationaux.

a rappelé que le SIS permet de mener des enquêtes transfrontalières et de fournir des signalements accessibles à l'ensemble des autorités compétentes dans les différents Etats membres. Chaque Etat peut ainsi avoir accès à l'ensemble des signalements en temps réel à partir de sa base nationale. Le système fonctionne en respectant pleinement le principe de subsidiarité et permet de mener des enquêtes réactives en réponse à des phénomènes qui ne connaissent pas les frontières.

La Délégation a approuvé, avec les réserves exprimées ci-dessus, la proposition de décision.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé les textes suivants :

Ø Agriculture

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (refonte) (documentE 3779).

Ø Commerce extérieur

- proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) n° 55297 et (CE) n° 19332006 et les règlements (CE) n° 9642007 et (CE) n° 11002006 de la Commission (documentE 3757) ;

- proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (documentE 3821).

Ø Energie

- proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (documentE 3664).

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (documentE 3848).

Ø Questions budgétaires et fiscales

- proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006112CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (documentE 3694) ;

- avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2008 - Etat des dépenses par section : Section III – Commission ; Section VI - Comité économique et social (documentE 3770-3) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (documentE 3844) ;

- proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de l'actualisation de son annexe, la décision 2004162CE relative au régime de l'octroi de mer (documentE 3853).

Ø Transports

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (documentE 3704).

Enfin, la Délégation a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, du texte suivant :

- proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 7522007 du Conseil du 30 mai 2007 relatif à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine (documentE 3864).