Interventions d'Émile Blessig

Il s'agit d'un amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue pour le premier alinéa de l'article 2222 du code civil.

, a rappelé que la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 21 novembre 2007. Il a précisé que cette réforme était issue d'une longue réflexion, notamment marquée par un avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, rédigé sou...

a souhaité savoir si la solution proposée par l'amendement serait conciliable avec les particularités du droit local alsacien-mosellan, et notamment avec le rôle des chambres commerciales sur cette partie du territoire national. En réponse à M. Jean-Michel Clément, le rapporteur a fait observer que le cas des sociétés européennes est instructi...

, a indiqué que la proposition soumise à la Délégation faisait partie d'une série d'initiatives relatives à la lutte contre le terrorisme que la Commission a proposé le 6 novembre 2007 (« paquet » terrorisme).

, a constaté que la France disposait de très peu de renseignements sur le jeu addictif pathologique, alors que 400 000 personnes seraient affectées par cette pathologie. Il a déclaré qu'Internet permettait de jouer en permanence, ce qui favorise l'extension du jeu addictif pathologique Il a relevé à cet égard que 74 % des joueurs sur

, a appelé l'attention sur les problèmes d'ordre pénal et d'ordre public posés par

, a rappelé que les préoccupations des rapporteurs focalisées, au départ, sur l'émotion suscitée par l'avis motivé adressé aux autorités françaises se sont concentrées au fil de leurs travaux sur la dimension mondiale des problèmes entraînés par

a précisé que les deux offres en présence pour la loterie nationale britannique étaient une société indienne et une société britannique, Camelot.

a maintenu son amendement, regrettant la frilosité d'une administration peu encline à suivre les bonnes idées innovantes. Après que le Président Jean-Luc Warsmann eut indiqué que cet amendement, dont il partage les objectifs, n'avait pas réellement sa place dans une proposition de loi faisant suite aux conclusions de la mission d'information s...

a rappelé que le Conseil européen de Tampere de 15 et 16 octobre 1999 a fait du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, selon lequel les décisions de justice sont exécutées directement dans toute l'Union sans aucune procédure de réception, la « pierre angulaire » de la construction de l'espace judiciaire européen. Le trai...

Démagogie !

Tout à fait !

Nous nous sommes préoccupés ce soir de deux sujets : l'action de groupe, sujet important dont nous allons débattre dans les mois à venir, répondra précisément à ce type de déséquilibre évoqué par nos collègues. Mais ce n'est pas parce que nous n'avons pas pu obtenir satisfaction sur l'action de groupe qu'il faut prendre le risque de déséquilibr...

C'est vrai !

a ajouté que la preuve pouvait être apportée de multiples manières sans qu'il soit besoin de contraindre son cadre de manière trop rigide.

, s'interrogeant lui aussi sur l'existence d'une consultation du Conseil d'État sur cette question, a estimé qu'une telle transposition, justifiait des négociations préalables importantes avec l'ensemble des acteurs concernés, au demeurant fort nombreux, ce qui n'excluait pas que le Gouvernement justifie le retard pris dans la transposition.

a attiré l'attention des commissaires sur les tableaux figurant dans le rapport d'application, qui illustrent une relative stabilité du nombre d'incidents mais révèlent, à l'échelle de chaque club, des situations très contrastées, dans la mesure où la situation s'aggrave pour 19 clubs tandis qu'elle s'améliore dans 14 cas. Il a jugé que des pro...

a considéré que le délai de huit semaines pour exercer ce nouveau contrôle de subsidiarité est très court. Dans ce contexte, il serait utile que les parlements nationaux renforcent leur coopération sur ces sujets, par exemple dans le cadre de la COSAC, puisque les avis ne pèsent que s'ils sont émis par un nombre significatif de parlements.

a déploré la complexité inutile d'un système dans lequel la nouvelle procédure ne s'applique qu'à la subsidiarité et la proportionnalité continue à relever de l'ancienne procédure de contrôle.

s'est réjoui des efforts accomplis pour que l'on puisse rendre une décision de qualité dans des délais raisonnables, mais il a souhaité insister sur la situation des agents de catégories B et C. La LOLF a permis de mettre en adéquation les postes et les missions et « outilgref » permet de définir des plafonds d'emplois par juridiction. Mais, p...