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Délégation pour l’union européenne

Séance du 6 février 2008 à 9h00

Résumé de la séance

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  • sport

La séance

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PermalienPhoto de Jacques Myard

, a déclaré que dans les pays où les co-rapporteurs se sont déplacés, les États estiment tous que les jeux ne sont pas une activité économique ordinaire et doivent être soumis à une réglementation pour des raisons tenant à l'ordre public, aux exigences sanitaires, éthiques et culturelles, comme la Cour de justice l'a d'ailleurs reconnu. Aucun État, y compris Malte – même s'il a baissé sa fiscalité applicable aux jeux – ne considère les jeux comme un domaine devant être soumis à une totale libéralisation.

M. Jacques Myard a considéré que cette question soulevait des problèmes au regard du traité et des changements que la planète

En ce qui concerne le premier volet, M. Jacques Myard a rappelé qu'antérieurement à l'arrêt Schindler du 24 mars 1994 – par lequel la Cour a eu pour la première fois à connaître de la réglementation des jeux – ces derniers relevaient totalement de la subsidiarité. Puis au fil des arrêts, la Cour a développé une jurisprudence qu'il a qualifiée de téléologique - en ce que celle-ci a été guidée par l'unique objectif de faire prévaloir la libre prestation des services. Cette jurisprudence a suscité une dérive du fait de la déréglementation qu'elle a entraînée, comme le reflètent les arrêts Gambelli du 6 novembre 2003 et Placanica du 6 mars 2007. Par le premier, la Cour de justice a déclaré illégal le refus d'octroi d'une licence à Stanley, opérateur britannique qui souhaitait s'établir en Italie. L'arrêt Placanica a confirmé l'interprétation de l'arrêt Gambelli. Cette jurisprudence prétorienne qui repose sur une interprétation extensive des articles 43 (droit d'établissement) et 49 (libre prestation des services) du traité a eu pour effet d'assimiler les jeux à un commerce ordinaire et de faire prévaloir la logique du marché intérieur, alors que les directives 200031 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et 2006123 du 12 décembre 2006 relative aux services avaient expressément exclu les jeux de leur champ d'application.

Dans ce contexte, M. Jacques Myard a fait observer que le Royaume-Uni et Malte ont ouvert la voie de ce processus de libéralisation. Au Royaume-Uni, bien que se fassent jour une inquiétude sur l'extension de l'addiction et une prise de conscience des dangers d'une baisse de la fiscalité, les capitaux provenant de Gibraltar, véritable paradis fiscal, sont recyclés à la City. Quant à Malte, le produit des jeux représente 4 % de son PIB.

Dans l'état actuel des choses, la Commission souhaitant contourner la volonté des États et s'appuyer sur la jurisprudence de la Cour de justice, a émis treize avis motivés à l'encontre de plusieurs États, dont la France.

Abordant les problèmes posés par Internet, le co-rapporteur a déclaré qu'Internet, depuis dix ou quinze ans, avait changé le monde, mettant en échec l'application des législations nationales et favorisant le développement considérable du marché des jeux évalué à plusieurs centaines de milliards d'euros, lequel vient en deuxième position après le marché de la pornographie. Grâce à

Il importe dès lors de relever les défis et, dans cette perspective, de maîtriser l'offre de jeu, devant les risques d'un accroissement des activités du crime organisé dans certaines parties du monde notamment, où prédomine la loi de la jungle.

En outre, M. Jacques Myard a indiqué que la plupart des États avaient pris conscience de l'ampleur des problèmes posés par l'accroissement du jeu addictif pathologique, lequel vient en amont d'autres pathologies telles que l'alcoolisme. Se référant plus particulièrement au cas de l'Australie, le co-rapporteur a indiqué que, à la suite de la libéralisation des jeux, les dépenses engagées au titre du traitement de l'addiction étaient trois fois plus élevées que le produit tiré des jeux.

PermalienPhoto de Émile Blessig

, a constaté que la France disposait de très peu de renseignements sur le jeu addictif pathologique, alors que 400 000 personnes seraient affectées par cette pathologie. Il a déclaré qu'Internet permettait de jouer en permanence, ce qui favorise l'extension du jeu addictif pathologique Il a relevé à cet égard que 74 % des joueurs sur

PermalienPhoto de Jacques Myard

, a souligné la nécessité de veiller à protéger les enfants contre une addiction aux jeux en ligne, puisqu'une proportion croissante d'entre eux passe davantage de temps devant

PermalienPhoto de Émile Blessig

, a appelé l'attention sur les problèmes d'ordre pénal et d'ordre public posés par

PermalienPhoto de Jacques Myard

, évoquant le contenu du rapport, a rappelé qu'il procédait à une étude comparative et insistait sur le fait que rien, en Europe, ne laisse présager que les États assimilent les jeux à une activité économique normale.

Abordant les propositions, il a tenu à indiquer que même si certaines d'entre elles pouvaient apparaître irréalistes, elles devaient néanmoins être formulées, d'une part parce que ce domaine est régi par la subsidiarité – les États ayant manifesté leur refus de toute uniformité – et, d'autre part, parce qu'il s'agit de questions de dimension planétaire.

Il a considéré qu'un accord intergouvernemental pouvait être conclu, s'imposant à la Cour de justice et à la Commission, 25 États sur les 27 y étant favorables, à l'exclusion du Royaume-Uni et de Malte.

Le Président Pierre Lequiller a fait valoir que les difficultés s'opposant à la conclusion d'un tel accord viennent de ce que l'unanimité des États est requise en la matière.

PermalienPhoto de Jacques Myard

a répondu qu'il en était conscient mais a insisté pour que les

Il a jugé possible une déclaration du Conseil européen sur la spécificité des jeux et leur assujettissement au principe de subsidiarité, sous présidence slovène ou française. En tout état de cause, il importe que les États agissent rapidement afin de réaffirmer que ce domaine relève de leur seule compétence, sous réserve toutefois qu'ils respectent le principe de non-discrimination, surtout s'ils décident de procéder à l'ouverture de leur marché.

Il a souligné la nécessité d'écarter le principe de reconnaissance mutuelle, d'autant que la Cour le reconnaît implicitement.

Tout en indiquant que l'objectif d'offre maîtrisée des jeux était une exigence à laquelle les États n'échapperont pas, il a regretté que la politique française en la matière ait manqué de cohérence.

Evoquant les autres propositions, il a insisté sur la nécessité de lutter contre l'offre illicite, ce qui entraîne, à ses yeux, l'interdiction des paris à la cote dans lesquels il a vu une source de fraude. A cet égard, il a regretté que La Française des Jeux n'y ait pas renoncé. Il a également cité : l'encadrement de la publicité en vue d'exclure les sites illégaux ; le blocage de ces derniers, solution faisable mais de façon temporaire seulement ; le blocage des transactions financières illégales ; la promotion du jeu responsable et, enfin, la préservation des circuits de financement du PMU et de La Française des Jeux afin d'assurer le financement pérenne des bonnes causes, car une éventuelle dérégulation entraînera, selon lui, une réelle catastrophe.

PermalienPhoto de Émile Blessig

, a rappelé que les préoccupations des rapporteurs –focalisées, au départ, sur l'émotion suscitée par l'avis motivé adressé aux autorités françaises – se sont concentrées au fil de leurs travaux sur la dimension mondiale des problèmes entraînés par

PermalienPhoto de Jacques Myard

, a insisté sur les catastrophes sociétales majeures que risque de susciter la logique de marché intérieur sur laquelle repose la vision de la Cour de justice et celle de la Commission.

PermalienPhoto de Daniel Fasquelle

a remercié les deux rapporteurs et souligné l'enjeu que représentent les jeux pour les communes touristiques, en prenant pour exemple les ressources importantes que génèrent les casinos et les hippodromes pour les communes où ils sont situés. Il a demandé aux rapporteurs d'apporter deux précisions : étant donné que le problème touche à plusieurs domaines du droit communautaire, la libre circulation des marchandises, la libre prestation de services et la libre concurrence, les rapporteurs ont-ils recueilli le point de vue de la direction générale de la concurrence de la Commission ? Par ailleurs, plutôt que de rédiger un accord intergouvernemental et une déclaration du Conseil européen, dont on peut douter de l'impact sur la jurisprudence de la Cour de justice, ne faut-il pas demander la rédaction d'un texte juridiquement contraignant ? Sans remettre nécessairement en cause les monopoles existants des États membres, il faudrait une directive pour infléchir la jurisprudence de la Cour.

PermalienPhoto de Jacques Myard

a constaté qu'il existe déjà deux directives, et que l'article 49 du traité fait obstacle à l'ajout d'une troisième directive. Le seul moyen de faire évoluer la jurisprudence de la Cour de justice est de conclure un accord de droit primaire, puisque la Cour s'appuie sur les traités. Le problème est qu'aujourd'hui il n'y a aucune volonté politique des États en faveur de l'adoption d'une directive en ce domaine car les différences entre les législations nationales sont importantes. Pour que la Cour change d'orientation, il faut que les chefs d'État prennent position, que les États membres déclarent solennellement que le secteur des jeux est un domaine très particulier. Peut-on y parvenir ? Il est probable que 25 des 27 États seront d'accord, et que seuls Malte et le Royaume-Uni seront contre, encore que la position du Royaume-Uni soit susceptible d'évoluer.

PermalienPhoto de Arlette Franco

a évoqué le problème du financement du sport. En France notamment, le seul financement pérenne du sport est le financement par les jeux. La lutte contre les monopoles doit être conciliée avec ce souci. Il convient d'insister sur ce point car la Commission manifeste une tendance à vouloir casser les monopoles.

PermalienPhoto de Jacques Myard

, a indiqué qu'il ne sera pas possible pour les sociétés comme La Française des Jeux, détentrices d'un monopole, d'échapper à une clarification en la matière. A moins d'en faire des régies, il y aura forcément des appels d'offres. M. Jacques Myard a cité le cas britannique, l'entreprise Camelot ayant obtenu son monopole à l'issue d'un appel d'offres.

PermalienPhoto de Émile Blessig

a précisé que les deux offres en présence pour la loterie nationale britannique étaient une société indienne et une société britannique, Camelot.

PermalienPhoto de Jacques Myard

a estimé que la question du financement des bonnes causes est négligée par la Cour, qui considère que les États membres n'ont qu'à rechercher d'autres modes de financement. Le financement de la filière hippique est également un problème. Ainsi on voit des participants britanniques, allemands et belges venir prendre part aux courses sur les hippodromes français car, dans leurs pays respectifs, ils ne peuvent plus espérer de gains suffisants, dans la mesure où le développement d'Internet et des bookmakers prive de tout retour financier la filière hippique.

Le Président Pierre Lequiller a remercié les rapporteurs et a rappelé qu'il avait été dit lors de la Convention sur l'avenir de l'Europe que les activités de jeux ne constituent pas une activité économique ordinaire.

PermalienPhoto de Jacques Myard

et Emile Blessig, co-rapporteurs, ont reconnu que ces propositions expriment leur position personnelle et ont dit leur souhait de présenter des propositions fortes étant donné le caractère fondamental du problème.

PermalienPhoto de Jérôme Lambert

a demandé aux rapporteurs ce qui allait se passer pour le PMU et La Française des Jeux si les choses restent en l'état.

PermalienPhoto de Jacques Myard

a pris l'exemple de Zeturf, dont le chiffre d'affaires est passé de 90 millions d'euros en 2006 à 170 millions d'euros en 2007, donc en croissance très forte, avec 94 % de retour aux parieurs. Il a indiqué que le risque est bien celui de perdre cette manne, de tuer l'industrie hippique et les casinos français, puisqu'Internet échappe totalement aux États. Il a conclu qu'il fallait avoir une politique nationale des jeux plus cohérente et réaffirmer qu'il s'agit de la compétence des États.

Le Président Pierre Lequiller a ensuite soumis au vote de la Délégation une modification de la formulation de la première proposition des co-rapporteurs.

La Délégation a préféré demander aux autorités françaises de saisir le Conseil européen de la question de la spécificité des jeux et de leur assujettissement au principe de subsidiarité et d'émettre une déclaration en ce sens.

Puis la Délégation a autorisé la publication du rapport d'information.

PermalienPhoto de Hervé Gaymard

a rappelé que dans le cadre de l'organisation commune de marché du lait et des produits laitiers, ont été mis en place, dans les années soixante, des outils tels que des prix garantis, des mesures de stockage ainsi que des subventions aux exportations. Cette politique a provoqué, dans les années soixante-dix, une très forte surproduction, illustrée par le beurre de Noël et les stocks de beurre congelé. Pour rétablir l'équilibre de la production, ont été instaurés en 1984, dans un contexte de vive contestation, les quotas laitiers qui seront d'ailleurs âprement défendus par la suite.

Les États membres ont eu une approche différenciée du système des quotas. Une première catégorie de pays comme la France, l'Autriche ou la Finlande les ont utilisés comme un outil de gestion aux fins d'aménagement du territoire afin que la production soit répartie sur l'ensemble de leurs régions. Dans d'autres pays, les quotas sont considérés comme des actifs marchands de haut de bilan et sont des droits à produire qui s'échangent. A cette différence dans l'utilisation de cet outil, s'est ajoutée la position idéologique de certains États membres par principe opposés à tout contingentement. Par ailleurs, d'autres pays se sont estimés floués lors de la fixation des quotas, comme le Portugal ou l'Italie, dont le niveau de production autorisée est bien inférieure à celui de la consommation intérieure et qui se trouvent dans l'obligation d'importer. Tous ces éléments expliquent les divergences lors des débats qui se sont engagés depuis dix ans sur le maintien ou la disparition des quotas. Les États membres favorables aux quotas laitiers se sont battus en 2003 pour que leur maintien soit acté jusqu'en 2015. L'avenir du système sera une des questions centrales du bilan de santé de la politique agricole commune et de la future réforme à l'horizon 2013. Dans ce cadre, la mise en place d'outils de régulation du marché et d'organisation des territoires afin d'éviter la désertification de certaines zones feront l'objet de réflexions approfondies. Par anticipation sur ces réflexions, la Commission propose une augmentation supplémentaire de 2 % des quotas laitiers dès 2008, allant ainsi au-delà de la marge de manoeuvre de 0,5 % d'ores et déjà acquise en 2003. Cette augmentation s'inscrit dans la logique d'atterrissage en douceur du système soutenue par la Commission, visant à une augmentation régulière des quotas chaque année jusqu'à leur disparition subreptice en 2015.

Il a fait observer qu'au sein de l'Union européenne, une majorité d'États ne remplissant pas leur contingent de production, toute augmentation est cette année inutile. Par ailleurs, une augmentation linéaire des quotas n'est pas pertinente compte tenu de la grande volatilité des marchés. En effet, le marché du lait est un marché essentiellement nationalisé, 10 % seulement des produits laitiers faisant l'objet d'échanges portant sur la poudre de lait industrialisé en provenance majoritairement d'Australie ou de Nouvelle-Zélande. Il est donc quelque peu paradoxal que le revenu des producteurs de lait soit fixé en fonction de celui des exportateurs de lait en poudre.

Il s'est dit persuadé que la disparition des quotas sera source de différends entre la Commission et certains États membres, au moment où la valeur marchande des quotas baissera dans ces pays où ils sont intégrés dans les bilans. En effet, cela causera inévitablement un préjudice aux entreprises qui verront ainsi leurs actifs se déprécier, posant le problème de leur indemnisation.

PermalienPhoto de Jacques Myard

a déclaré comprendre les préoccupations légitimes des producteurs face aux conséquences pour leurs bilans d'une augmentation des quotas laitiers, mais a souhaité la prise en compte des préoccupations tout aussi légitimes des consommateurs comptant sur une augmentation de la production pour infléchir la hausse des prix des produits laitiers.

PermalienPhoto de Jean-Claude Fruteau

a critiqué l'incohérence de la Commission qui propose une augmentation immédiate des quotas non justifiée, puisque onze États membres n'ont pas atteint leur quota et ont une réserve disponible de production, au moment où l'Union européenne se trouve dans une phase de réflexion sur le bilan de santé de la PAC. Cette proposition ne tient pas compte du caractère atypique de l'année 2007, la hausse du prix du lait ayant été précédée de trois années de baisse. Il est grave de séparer cette question de la réflexion générale sur la PAC afin de garantir notamment le maintien des productions dans certaines régions difficiles. Cette proposition de la Commission apparaît comme une prédécision sur une question importante qui n'a pas encore fait l'objet de discussions.

Il a approuvé particulièrement le point 4 des conclusions, préconisant la conduite parallèle des réflexions sur les quotas et la mise en place d'outils de régulation et de compensation du marché ainsi que la prise en compte des impératifs d'équilibre des territoires dans le bilan de santé de la PAC.

Le rapporteur a rappelé qu'à part l'Italie, la plupart des États membres sont à l'équilibre ou n'utilisent pas leurs quotas laitiers. Depuis six mois, la production en France a repris sans augmentation des quotas puisqu'ils ne sont pas complètement utilisés. A court terme, l'augmentation des quotas proposée par la Commission n'est pas justifiée et il faut attendre l'aboutissement de la réflexion générale sur le bilan de santé de la PAC avant de déterminer quelle pourrait être l'évolution d'un système de quotas vieux de trente ans, sachant qu'il serait impossible de se passer d'un système de régulation sauf à causer de très grands dommages en termes d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et d'entretien des paysages.

PermalienPhoto de Thierry Mariani

a observé que des similitudes existent entre le débat sur les quotas laitiers et celui sur les droits de plantation dans la viticulture. Il a demandé si les droits à indemnisation qui pourraient être demandés dans l'avenir par des grandes entreprises, notamment en Europe du Nord, en raison de la dépréciation de leurs actifs causée par une augmentation des quotas étaient une anticipation du rapporteur ou figuraient dans la proposition de la Commission. Les viticulteurs dans des situations comparables seraient certainement intéressés par la transposition de tels droits à indemnisation dans leur secteur.

Le rapporteur a répondu que ces droits à indemnisation n'étaient pour l'instant pas demandés, mais qu'il anticipait une telle éventualité au cas où un actif des entreprises industrielles d'Europe du Nord se déprécierait à cause de l'augmentation des quotas laitiers.

PermalienPhoto de Jean Dionis du Séjour

a observé des tensions sur le terrain chez les producteurs de lait dans un contexte d'augmentation de la demande. Il a demandé s'il ne fallait pas mieux distinguer dans la gestion du système, le court terme du moyen terme et si une augmentation ne pourrait pas se comprendre à court terme.

Le rapporteur a indiqué que le tableau des dépassements et des sous-utilisations des quotas laitiers dans l'Union européenne en 2006-2007, figurant dans le rapport, est éloquent et montre que la France dispose d'un quota inemployé pouvant ainsi augmenter sa production. En outre, depuis la réforme de 2003, elle dispose d'une possibilité d'augmentation supplémentaire de 0,5 % par rapport à son contingent, ce qui lui donne une marge de manoeuvre supplémentaire.

PermalienPhoto de Daniel Fasquelle

a déclaré que si la politique des quotas peut n'apparaître plus autant justifiée que dans les années 1980, elle répond à des préoccupations d'aménagement du territoire. A trop libéraliser, on risque d'établir et de généraliser en Europe un modèle reposant sur des très grandes exploitations dont notre pays ne veut pas. Si le système des quotas doit évoluer ou disparaître, il a demandé quels pourraient être demain les outils pour le remplacer.

Le rapporteur a indiqué que le groupe de travail commun à la Délégation et à la Commission des affaires économiques sur le bilan de santé de la PAC en a fait une question centrale du rapport qu'elle présentera à la fin avril. Sans anticiper ses conclusions, il faut distinguer trois types de territoires qui posent des problématiques différentes: le grand ouest, zone de production la plus importante et appelée à produire encore plus ; les zones intermédiaires qui produisent encore du fait de l'existence des quotas ; les zones de montagne et les zones d'appellation contrôlée pour lesquelles ont été mis en place d'autres outils.

Il a insisté sur la nécessité d'éviter la confusion entre les aides aux grandes cultures et celles apportées à la production laitière. Jusqu'à la réforme de 2003, les producteurs laitiers ne percevaient pas de subventions européennes. Ce n'est qu'à partir de cette réforme qui a abaissé fortement le prix d'intervention devenu depuis marginal, que les producteurs ont perçu une aide directe découplée.

Après ce débat, la Délégation a adopté les conclusions suivantes :

« La Délégation,

– Vu l'article 88-4 de la Constitution,

– Vu la proposition de règlement du conseil modifiant le règlement (CE) no 12342007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») pour les quotas nationaux de lait ( E3760),

– Vu le rapport de la Commission au Conseil sur les perspectives de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers COM (2007)800 final,

1. Reconnaît la nécessité pour l'Union européenne d'augmenter ses capacités de production afin de répondre à la hausse de la demande intérieure et internationale en produits laitiers ;

2. Rappelle que, lors de la réforme de 2003, il avait été décidé de ne prendre aucune décision d'augmentation générale des quotas avant la mise en oeuvre complète de la réforme. Dès lors qu'une dernière augmentation de 0,5 % des quotas est encore disponible pour certains États membres au titre de la campagne 20082009, la proposition d'augmentation de 2 % est prématurée ;

3. Estime, compte tenu de la volatilité du marché des produits laitiers, que toute augmentation linéaire des quotas risquerait de compromettre l'équilibre du secteur ;

4. Demande aux autorités françaises d'obtenir que la réflexion sur le calibrage et le calendrier des augmentations de quotas soit menée parallèlement à celle relative à la mise en place d'outils de régulation et de compensation du marché et qu'elle tienne compte des impératifs d'équilibre des territoires, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune. »

PermalienPhoto de Arlette Franco

, a indiqué que la Commission avait présenté le 11 juillet 2007 un Livre blanc sur le sport. Depuis, les États membres ont signé le traité de Lisbonne, qui reprend les dispositions de la Constitution relatives à la reconnaissance du sport.

Le traité de Lisbonne et le Livre blanc créent enfin la possibilité d'une politique européenne du sport.

Le traité de Lisbonne dispose que le sport figure parmi les compétences d'appui de l'Union européenne et que « l'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat, ainsi que de sa fonction sociale et éducative ».

Cette compétence devrait notamment permettre à l'Union d'adopter un programme pour le sport, ainsi que de s'exprimer d'une seule voix sur les questions sportives internationales, ce qui lui a fait défaut récemment lors de la mise en place de l'Agence mondiale antidopage (AMA).

Le Livre blanc traite de tous les sports et de tous les niveaux de pratique. Il s'articule autour de trois axes : le rôle sociétal du sport, sa dimension économique et son organisation.

Dans la partie consacrée au rôle sociétal du sport, la Commission met en avant le lien entre sport et santé et propose d'élaborer en 2008, avec les États membres, des lignes directrices concernant l'activité physique. Elle souhaite faciliter la mise en place d'un réseau rassemblant les organisations nationales de lutte contre le dopage. La nécessité d'investir dans la formation des jeunes sportifs est soulignée, et la Commission indique que les règles imposant aux équipes un quota de joueurs formés au niveau local pourront être jugées compatibles avec la libre circulation. Le Livre blanc aborde également la question du racisme et de la violence et annonce que la Commission va favoriser les échanges entre services de police et organisations sportives.

Concernant le rôle économique du sport, la Commission fait état de travaux visant à développer un système statistique permettant de mesurer l'incidence économique du sport dans l'Union européenne. Alors qu'elle remet en cause le monopole des jeux et paris, la Commission souhaite l'ouverture d'une réflexion sur un modèle de financement durable pour le sport.

La partie consacrée à l'organisation du sport est la plus importante car la Commission souligne que le sport présente des spécificités, notamment au plan des règles sportives et des structures. Elle précise que cela ne signifie pas l'exclusion du sport de toutes les règles du traité, et renvoie à une analyse au cas par cas, comme l'a fait la Cour de justice dans le récent arrêt Meca-Medina.

La Commission annonce la réalisation d'une étude d'impact sur les agents de joueurs, pouvant déboucher sur une initiative législative.

Il faut enfin noter que le Livre blanc soutient la vente collective des droits de retransmission, pour des raisons de solidarité entre clubs et entre sport amateur et professionnel.

Les ministres du sport des États membres ont accueilli favorablement le Livre blanc lors de leur réunion informelle du 25 octobre 2007. Au Parlement européen, le vote en plénière sur le rapport de M. Mavrommatis devrait intervenir en avril prochain.

Le Livre blanc contient plusieurs points de départ intéressants, qui méritent d'être prolongés ou renforcés.

Il faut protéger la politique de formation. La compatibilité avec le droit communautaire de règles fixant des quotas de joueurs formés localement devrait être mieux affirmée. De telles règles permettraient d'éviter que les clubs ayant investi dans la formation ne soient pénalisés par la suite, les jeunes sportifs les plus talentueux étant transférés vers d'autres clubs, qui leur offrent des salaires plus élevés mais n'ont pas de politique de formation. Comme le rappelle le Livre blanc, ni ces quotas ni les conditions de recrutement dans les centres de formation ne devraient reposer sur la nationalité, ce qui serait contraire aux règles du traité.

Il convient de renforcer la prévention de la violence. Il serait souhaitable de parvenir à des interdictions de stade au niveau européen pour les supporters violents et dangereux.

La mise à disposition des joueurs en équipe nationale doit être clairement soutenue.

Il faut mieux affirmer la nécessité d'une réglementation européenne de la profession d'agent sportif car l'absence de réglementation dans plusieurs États membres favorise les pratiques illégales de certains agents. Il serait souhaitable de soumettre l'exercice de cette profession à des conditions de diplôme.

Pour garantir l'équité des compétitions, prévenir la concurrence déloyale exercée par certains clubs et lutter contre la criminalité financière, il conviendrait de prévoir la création d'une commission de contrôle de gestion au niveau européen.

La centralisation et la vente collective des droits de retransmission par les organisateurs des manifestations sportives en tant que mécanisme de solidarité financière au sein du secteur professionnel de chaque discipline et vis-à-vis du sport amateur doivent devenir la règle au niveau européen.

Enfin, le sport doit être massivement encouragé à l'école. Les États membres pourraient être incités à introduire un minimum de deux heures d'éducation physique dans les programmes scolaires.

PermalienPhoto de Régis Juanico

, a souligné que l'enjeu actuel était de donner un contenu à la spécificité du sport reconnue par le traité de Lisbonne, notamment à la notion d'équité et d'ouverture des compétitions sportives. Le Livre blanc pose un certain nombre de problèmes mais ses orientations ne vont pas assez loin et il convient de les renforcer. Le modèle sportif français, fondé sur la solidarité entre sport amateur et sport professionnel, sur la transparence de la gestion, ainsi que sur la politique de formation, pourrait inspirer l'Union européenne. Il convient de transmettre ce message au gouvernement, dans la perspective de la présidence française de l'Union.

PermalienPhoto de Guy Geoffroy

a dit sa satisfaction que cette question ait retenu l'intérêt de la Commission européenne et de la Délégation.

Il a estimé qu'il s'agissait, au fond, du problème du sport et de l'école et non pas seulement du sport à l'école.

Il s'est déclaré troublé par l'idée que proposer une augmentation des horaires d'éducation physique et sportive (EPS) à l'école suffirait à traiter ce problème. En effet, il y a actuellement un paradoxe entre une appétence officielle pour le sport, à travers notamment la télévision, et une diminution de l'adhésion à son enseignement à l'école dans la mesure où les enseignants d'EPS ont des difficultés face au grand nombre de demandes de dispenses des familles.

Après avoir affirmé que l'EPS était un enseignement comme un autre, il a souligné qu'il ne s'agissait pas seulement de la pratique sportive mais que le sport portait tout un système de valeurs structurantes pour la formation de la citoyenneté française et européenne.

Il faut donc réfléchir au sens et au contenu de l'enseignement du sport à l'école et il est nécessaire de porter cette réflexion au niveau européen.

PermalienPhoto de Arlette Franco

a rappelé que pendant très longtemps on opposait le sport et les valeurs intellectuelles alors qu'aujourd'hui on insiste plus sur sa valeur d'intégration. Elle a souligné qu'il était en réalité porteur de valeurs intrinsèques et qu'il faut donc revaloriser la pratique sportive à l'école.

PermalienPhoto de Régis Juanico

a évoqué le rapport Hardman de 2007, qui note que le nombre d'enfants européens sans enseignement d'EPS croissait à cause, notamment, du développement des jeux vidéo. Partisan de l'élargissement de la réflexion sur le sport à l'école, il a souhaité qu'une prise de conscience se fasse au niveau européen à ce sujet.

Après que le Président Pierre Lequiller eut noté qu'en Grande-Bretagne, le sport était organisé l'après-midi par les professeurs principaux, M. Daniel Fasquelle a rappelé que l'Union européenne s'intéresse à ce domaine depuis longtemps, notamment avec les arrêts Walrave de 1974 et Bosman de 1995.

Soulignant que c'était en fait uniquement le sport comme activité économique et le sport professionnel qui intéressaient la Commission, il a félicité les rapporteurs d'avoir abordé le sport amateur et son importance pour la santé des enfants.

Concernant la question économique, il a observé que l'arrêt Bosman avait eu des effets destructeurs sur la formation des joueurs et sur les quotas de joueurs nationaux dans les clubs. Il a considéré qu'il convenait d'être très attentif à ces questions comme à celle de l'articulation entre le sport comme activité économique et comme valeur intrinsèque.

Compte tenu de ces orientations, la Délégation a pris acte du Livre blanc sur le sport.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé les textes suivants :

Point A

Ø Commerce extérieur

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 117295 du Conseil (documentE 3673) ;

Ø Communications

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 4602004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée (documentE 3751) ;

Ø Consommation

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (documentE 3749) ;

Ø Industrie

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84539CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (documentE 3628) ;

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80181CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (documentE 3631) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (documentE 3653) ;

Ø Institutions européennes

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 200666CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (documentE 3475) ;

- adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 9550CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (documentE 3630) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 222396 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (documentE 3731) ;

- adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21502002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (documentE 3743) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999468CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006512CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Troisième partie (documentE 3752) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999468CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006512CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Deuxième partie (documentE 3753) ;

Ø Pêche

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013 (documentE 3672) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (Refonte) (documentE 3724) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (Refonte) (documentE 3725) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (Refonte) (documentE 3726) ;

Ø PESC et relations extérieures

- position commune du Conseil 2008...PESC du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre du Libéria (documentE 3761) ;

- projet d'action commune du Conseil relative à la mission de l'Union européenne à l'appui de la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (documentE 3762) ;

- proposition de règlement du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmaniedu Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 8172006 (documentE 3764) ;

Ø Politique économique

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (documentE 3627) ;

Ø Questions budgétaires et fiscales

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (documentE 3769) ;

- avant-projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2008 - État des dépenses par section - Section III – Commission (documentE 3770-1) ;

- recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Proposition de décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (documentE 3758) ;

Ø Santé

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 200440CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89391CEE) (documentE 3663).

Point B

La Délégation a approuvé les quatre textes suivants :

Ø Agriculture

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) (documentE 3739) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (refonte) (documentE 3755) ;

Ø Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo zélandais établi dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (documentE 3728) ;

Ø PESC et relations extérieures

- position commune du Conseil 2008…PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (documentE 3773).

Par ailleurs, la Délégation a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, du texte suivant :

- projet d'action commune du Conseil concernant la mission état de droit de l'Union européenne au Kosovo (documentE 3763).

Enfin, la Délégation a pris acte de l'accord tacite de l'Assemblée nationale, en vertu d'une procédure mise en oeuvre en 2000, dont a fait l'objet le texte suivant :

- proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 200396CE (documentE 3765).