Intervention de Jacques Myard

, a déclaré que dans les pays où les co-rapporteurs se sont déplacés, les États estiment tous que les jeux ne sont pas une activité économique ordinaire et doivent être soumis à une réglementation pour des raisons tenant à l'ordre public, aux exigences sanitaires, éthiques et culturelles, comme la Cour de justice l'a d'ailleurs reconnu. Aucun État, y compris Malte – même s'il a baissé sa fiscalité applicable aux jeux – ne considère les jeux comme un domaine devant être soumis à une totale libéralisation.

M. Jacques Myard a considéré que cette question soulevait des problèmes au regard du traité et des changements que la planète

En ce qui concerne le premier volet, M. Jacques Myard a rappelé qu'antérieurement à l'arrêt Schindler du 24 mars 1994 – par lequel la Cour a eu pour la première fois à connaître de la réglementation des jeux – ces derniers relevaient totalement de la subsidiarité. Puis au fil des arrêts, la Cour a développé une jurisprudence qu'il a qualifiée de téléologique - en ce que celle-ci a été guidée par l'unique objectif de faire prévaloir la libre prestation des services. Cette jurisprudence a suscité une dérive du fait de la déréglementation qu'elle a entraînée, comme le reflètent les arrêts Gambelli du 6 novembre 2003 et Placanica du 6 mars 2007. Par le premier, la Cour de justice a déclaré illégal le refus d'octroi d'une licence à Stanley, opérateur britannique qui souhaitait s'établir en Italie. L'arrêt Placanica a confirmé l'interprétation de l'arrêt Gambelli. Cette jurisprudence prétorienne qui repose sur une interprétation extensive des articles 43 (droit d'établissement) et 49 (libre prestation des services) du traité a eu pour effet d'assimiler les jeux à un commerce ordinaire et de faire prévaloir la logique du marché intérieur, alors que les directives 200031 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et 2006123 du 12 décembre 2006 relative aux services avaient expressément exclu les jeux de leur champ d'application.

Dans ce contexte, M. Jacques Myard a fait observer que le Royaume-Uni et Malte ont ouvert la voie de ce processus de libéralisation. Au Royaume-Uni, bien que se fassent jour une inquiétude sur l'extension de l'addiction et une prise de conscience des dangers d'une baisse de la fiscalité, les capitaux provenant de Gibraltar, véritable paradis fiscal, sont recyclés à la City. Quant à Malte, le produit des jeux représente 4 % de son PIB.

Dans l'état actuel des choses, la Commission souhaitant contourner la volonté des États et s'appuyer sur la jurisprudence de la Cour de justice, a émis treize avis motivés à l'encontre de plusieurs États, dont la France.

Abordant les problèmes posés par Internet, le co-rapporteur a déclaré qu'Internet, depuis dix ou quinze ans, avait changé le monde, mettant en échec l'application des législations nationales et favorisant le développement considérable du marché des jeux évalué à plusieurs centaines de milliards d'euros, lequel vient en deuxième position après le marché de la pornographie. Grâce à

Il importe dès lors de relever les défis et, dans cette perspective, de maîtriser l'offre de jeu, devant les risques d'un accroissement des activités du crime organisé dans certaines parties du monde notamment, où prédomine la loi de la jungle.

En outre, M. Jacques Myard a indiqué que la plupart des États avaient pris conscience de l'ampleur des problèmes posés par l'accroissement du jeu addictif pathologique, lequel vient en amont d'autres pathologies telles que l'alcoolisme. Se référant plus particulièrement au cas de l'Australie, le co-rapporteur a indiqué que, à la suite de la libéralisation des jeux, les dépenses engagées au titre du traitement de l'addiction étaient trois fois plus élevées que le produit tiré des jeux.