Intervention de Daniel Fasquelle

a remercié les deux rapporteurs et souligné l'enjeu que représentent les jeux pour les communes touristiques, en prenant pour exemple les ressources importantes que génèrent les casinos et les hippodromes pour les communes où ils sont situés. Il a demandé aux rapporteurs d'apporter deux précisions : étant donné que le problème touche à plusieurs domaines du droit communautaire, la libre circulation des marchandises, la libre prestation de services et la libre concurrence, les rapporteurs ont-ils recueilli le point de vue de la direction générale de la concurrence de la Commission ? Par ailleurs, plutôt que de rédiger un accord intergouvernemental et une déclaration du Conseil européen, dont on peut douter de l'impact sur la jurisprudence de la Cour de justice, ne faut-il pas demander la rédaction d'un texte juridiquement contraignant ? Sans remettre nécessairement en cause les monopoles existants des États membres, il faudrait une directive pour infléchir la jurisprudence de la Cour.