Intervention de Jean-Claude Fruteau

a critiqué l'incohérence de la Commission qui propose une augmentation immédiate des quotas non justifiée, puisque onze États membres n'ont pas atteint leur quota et ont une réserve disponible de production, au moment où l'Union européenne se trouve dans une phase de réflexion sur le bilan de santé de la PAC. Cette proposition ne tient pas compte du caractère atypique de l'année 2007, la hausse du prix du lait ayant été précédée de trois années de baisse. Il est grave de séparer cette question de la réflexion générale sur la PAC afin de garantir notamment le maintien des productions dans certaines régions difficiles. Cette proposition de la Commission apparaît comme une prédécision sur une question importante qui n'a pas encore fait l'objet de discussions.

Il a approuvé particulièrement le point 4 des conclusions, préconisant la conduite parallèle des réflexions sur les quotas et la mise en place d'outils de régulation et de compensation du marché ainsi que la prise en compte des impératifs d'équilibre des territoires dans le bilan de santé de la PAC.

Le rapporteur a rappelé qu'à part l'Italie, la plupart des États membres sont à l'équilibre ou n'utilisent pas leurs quotas laitiers. Depuis six mois, la production en France a repris sans augmentation des quotas puisqu'ils ne sont pas complètement utilisés. A court terme, l'augmentation des quotas proposée par la Commission n'est pas justifiée et il faut attendre l'aboutissement de la réflexion générale sur le bilan de santé de la PAC avant de déterminer quelle pourrait être l'évolution d'un système de quotas vieux de trente ans, sachant qu'il serait impossible de se passer d'un système de régulation sauf à causer de très grands dommages en termes d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et d'entretien des paysages.