Intervention de Hervé Gaymard

a rappelé que dans le cadre de l'organisation commune de marché du lait et des produits laitiers, ont été mis en place, dans les années soixante, des outils tels que des prix garantis, des mesures de stockage ainsi que des subventions aux exportations. Cette politique a provoqué, dans les années soixante-dix, une très forte surproduction, illustrée par le beurre de Noël et les stocks de beurre congelé. Pour rétablir l'équilibre de la production, ont été instaurés en 1984, dans un contexte de vive contestation, les quotas laitiers qui seront d'ailleurs âprement défendus par la suite.

Les États membres ont eu une approche différenciée du système des quotas. Une première catégorie de pays comme la France, l'Autriche ou la Finlande les ont utilisés comme un outil de gestion aux fins d'aménagement du territoire afin que la production soit répartie sur l'ensemble de leurs régions. Dans d'autres pays, les quotas sont considérés comme des actifs marchands de haut de bilan et sont des droits à produire qui s'échangent. A cette différence dans l'utilisation de cet outil, s'est ajoutée la position idéologique de certains États membres par principe opposés à tout contingentement. Par ailleurs, d'autres pays se sont estimés floués lors de la fixation des quotas, comme le Portugal ou l'Italie, dont le niveau de production autorisée est bien inférieure à celui de la consommation intérieure et qui se trouvent dans l'obligation d'importer. Tous ces éléments expliquent les divergences lors des débats qui se sont engagés depuis dix ans sur le maintien ou la disparition des quotas. Les États membres favorables aux quotas laitiers se sont battus en 2003 pour que leur maintien soit acté jusqu'en 2015. L'avenir du système sera une des questions centrales du bilan de santé de la politique agricole commune et de la future réforme à l'horizon 2013. Dans ce cadre, la mise en place d'outils de régulation du marché et d'organisation des territoires afin d'éviter la désertification de certaines zones feront l'objet de réflexions approfondies. Par anticipation sur ces réflexions, la Commission propose une augmentation supplémentaire de 2 % des quotas laitiers dès 2008, allant ainsi au-delà de la marge de manoeuvre de 0,5 % d'ores et déjà acquise en 2003. Cette augmentation s'inscrit dans la logique d'atterrissage en douceur du système soutenue par la Commission, visant à une augmentation régulière des quotas chaque année jusqu'à leur disparition subreptice en 2015.

Il a fait observer qu'au sein de l'Union européenne, une majorité d'États ne remplissant pas leur contingent de production, toute augmentation est cette année inutile. Par ailleurs, une augmentation linéaire des quotas n'est pas pertinente compte tenu de la grande volatilité des marchés. En effet, le marché du lait est un marché essentiellement nationalisé, 10 % seulement des produits laitiers faisant l'objet d'échanges portant sur la poudre de lait industrialisé en provenance majoritairement d'Australie ou de Nouvelle-Zélande. Il est donc quelque peu paradoxal que le revenu des producteurs de lait soit fixé en fonction de celui des exportateurs de lait en poudre.

Il s'est dit persuadé que la disparition des quotas sera source de différends entre la Commission et certains États membres, au moment où la valeur marchande des quotas baissera dans ces pays où ils sont intégrés dans les bilans. En effet, cela causera inévitablement un préjudice aux entreprises qui verront ainsi leurs actifs se déprécier, posant le problème de leur indemnisation.