Intervention de Jacques Myard

a répondu qu'il en était conscient mais a insisté pour que les

Il a jugé possible une déclaration du Conseil européen sur la spécificité des jeux et leur assujettissement au principe de subsidiarité, sous présidence slovène ou française. En tout état de cause, il importe que les États agissent rapidement afin de réaffirmer que ce domaine relève de leur seule compétence, sous réserve toutefois qu'ils respectent le principe de non-discrimination, surtout s'ils décident de procéder à l'ouverture de leur marché.

Il a souligné la nécessité d'écarter le principe de reconnaissance mutuelle, d'autant que la Cour le reconnaît implicitement.

Tout en indiquant que l'objectif d'offre maîtrisée des jeux était une exigence à laquelle les États n'échapperont pas, il a regretté que la politique française en la matière ait manqué de cohérence.

Evoquant les autres propositions, il a insisté sur la nécessité de lutter contre l'offre illicite, ce qui entraîne, à ses yeux, l'interdiction des paris à la cote dans lesquels il a vu une source de fraude. A cet égard, il a regretté que La Française des Jeux n'y ait pas renoncé. Il a également cité : l'encadrement de la publicité en vue d'exclure les sites illégaux ; le blocage de ces derniers, solution faisable mais de façon temporaire seulement ; le blocage des transactions financières illégales ; la promotion du jeu responsable et, enfin, la préservation des circuits de financement du PMU et de La Française des Jeux afin d'assurer le financement pérenne des bonnes causes, car une éventuelle dérégulation entraînera, selon lui, une réelle catastrophe.