Intervention de Jacques Myard

, évoquant le contenu du rapport, a rappelé qu'il procédait à une étude comparative et insistait sur le fait que rien, en Europe, ne laisse présager que les États assimilent les jeux à une activité économique normale.

Abordant les propositions, il a tenu à indiquer que même si certaines d'entre elles pouvaient apparaître irréalistes, elles devaient néanmoins être formulées, d'une part parce que ce domaine est régi par la subsidiarité – les États ayant manifesté leur refus de toute uniformité – et, d'autre part, parce qu'il s'agit de questions de dimension planétaire.

Il a considéré qu'un accord intergouvernemental pouvait être conclu, s'imposant à la Cour de justice et à la Commission, 25 États sur les 27 y étant favorables, à l'exclusion du Royaume-Uni et de Malte.

Le Président Pierre Lequiller a fait valoir que les difficultés s'opposant à la conclusion d'un tel accord viennent de ce que l'unanimité des États est requise en la matière.