Questions écrites d'Élie Aboud

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; cotisations patronales. calcul

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes que suscite le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS ) 2011 qui modifie les règles de calcul de la réduction de cotisations patronales. En effet, le texte prévoit de tenir compte dans la rémunération de l'ensemble des élém...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la préservation de nos identités et de nos langues régionales. En effet, suite à une plainte déposée dans son département de l'Hérault par le Mouvement républicain de salut public, le tribunal administratif de Montpellier a exigé le retrait des panneaux portant le nom de la ville de Villeneuve-lès-Maguel...

Thèmes : politique économique ; croissance et emploi ; mesures de défiscalisation. bilan et perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la politique de défiscalisation qu'il mène actuellement. Celle-ci a pour objet de stimuler certains secteurs d'activités économiques. Il lui demande de bien vouloir l'informer des principales dispositions existantes et des évolutions qu'il prévoit, dans le ca...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement et APL ; fraudes. lutte et prévention

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les abus manifestes observés dans le domaine des allocations logements (AL) et des aides personnalisées au logement (APL). En effet, il semblerait que certaines personnes continuent de toucher ces moyens alors même qu'elles n'occupent plus les logements qui ont pourtant justifié de ces som...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réglementation

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les disparités des taux de crédit d'impôt relatifs aux dons. Cette mesure vise avec intelligence à favoriser l'investissement, notamment dans le domaine des organisations et des associations. Cependant, certains considèrent que le crédit d'impôt de 75 % sans obligation de plancher oc...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels et assistants familiaux ; dénonciations. conséquences

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les vives inquiétudes des assistants familiaux et des assistants maternels quant à leur situation au regard de leur présomption d'innocence. En effet, trop souvent ces professionnels se retrouvent confrontés à des difficultés insurmontables du simple fait d'accusation infondée aux conséque...

Thèmes : professions de santé ; personnel ; secrétaires médicaux. rémunérations. revalorisation

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les grandes difficultés financières que traverse la profession des secrétaires médicales du privé. En effet, le salaire horaire d'une secrétaire médicale est en train d'être purement et simplement rattrapé par les hausses successives du SMIC, alors même que leur tâche est trè...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes récurrentes des assistantes maternelles quant à leur situation au regard de leurs retraites. En effet, celles qui ont exercé leur activité sur une période allant de 1975 à 1991 ont le sentiment d'être victime d'une injustice. Il lui demande dans ces conditions de bien vouloir lui exposer l'état de ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir du Défenseur des enfants. En effet, le Sénat a voté récemment le projet de loi instaurant un Défenseur des droits, au statut d'institution indépendante, qui va absorber le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie d...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les contri...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; personnes vivant seules

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes des personnes qui vivent seules devant les exigences fiscales de l'État les concernant. En effet, ce type de situation le plus souvent subie et non désirée oblige à faire face à des impératifs très lourds. Ne disposant souvent que d'une ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème de société que constituent les accidents de la vie courante. Chaque année en effet, ce type d'accident coûte la vie à près de vingt mille personnes, soit près de quatre fois plus que ceux de la route, chutes, noyades, ou intoxications. Ces risques menacent tous nos concitoyens, quel que soit leur âge. Pourtant cette situ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes de nombreux Français s'agissant des incidences pour leur santé des antennes-relais. Compte tenu de l'état de la recherche, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position officielle du Gouvernement sur ce sujet préoccupant.

Thèmes : police ; police municipale ; agents. statut. revalorisation

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des policiers municipaux. En effet, ceux-ci sont amenés de plus en plus à exercer des missions croissantes au sein des collectivités territoriales. Or leur statut social ne semble pas du tout suivre cette évolution. C'est pourquoi ils ont la sensation d'être o...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; montant

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes de nombreux concitoyens lorsqu'ils prennent connaissance chaque année de l'augmentation significative de leur taxe foncière. En effet, en Languedoc-Roussillon, par exemple, celle-ci a explosé. De 2004 à 2009, la hausse a été de plus de 90 %. Devant une telle dér...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur le crédit d'impôt remplacement pour congés prévu par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Son éventuelle non-reconduction pour 2011 suscite de vives inquiétudes au sein des agriculteurs, tant cette mesure s'est révélée pour eux efficace et n...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; salles de consommation. mise en place

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opportunité d'ouvrir ou non, à titre expérimental, des salles de consommation de drogues. L'association Élus, santé publique et territoire (ESPT) a remis son rapport sur le sujet le vendredi 24 septembre. La création de "salles de shoot " faciliterait la prévention et l'accès aux soins pour les toxicomanes. Ain...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; réglementation ; espace public. dissimulation du visage. interdiction. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes que suscite la mise en oeuvre de la loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public. Le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment le pacte républicain. Compte tenu de cette ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes des personnels du ministère quant à la mise en place du nouvel espace statutaire à l'horizon du 31 décembre 2011. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui in...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; deux-roues motorisés. lutte et prévention

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'absence de statistiques pour évaluer les accidents de tricycles à moteur. En effet, au regard de l'augmentation du nombre de ces véhicules (entre 2007 et 2009 les ventes ont quasiment do...