Élie Aboud
Question N° 96739 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes que suscite le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS ) 2011 qui modifie les règles de calcul de la réduction de cotisations patronales. En effet, le texte prévoit de tenir compte dans la rémunération de l'ensemble des éléments touchés annuellement, ramenés sur une base mensuelle. Dans ces conditions, il est clair que cela représente pour les entreprises un accroissement de charges difficilement supportables, surtout dans des secteurs concurrentiels, de nature à affaiblir les marges. Selon la Fédération du commerce et de la distribution (FCD ), cela entraînerait un coût supplémentaire pour les entreprises de distribution de quatre cent millions, soit l'équivalent de 20 000 emplois. Afin de prendre en considération ces observations, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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