Questions écrites d'Élie Aboud

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; patrimoine personnel. protection. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la protection du patrimoine personnel des associés de société en nom collectif (SNC). En effet, les associés d'une SNC, au minimum de deux, ont la qualité de commerçant et se voient responsables indéfiniment et s...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le développement du statut d'auto-entrepreneur relatif à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet si ce dispositif a permis la création d'un certain nombre d'emplois, il n'en dem...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'endettement des ménages qui demeure en augmentation. Le nombre de dossiers est ainsi passé de 70 000 en moyenne annuelle au début des années 1990 à 185 000 par an entre 2004 et 2008. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte propo...

Thèmes : audiovisuel et communication ; jeux vidéo ; addiction. lutte et prévention

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le nombre croissant de jeunes dépendants des nouvelles technologies, au point de présenter les symptômes d'une véritable addiction. Ils sont drogués aux jeux vidéo, s'isolent et sont parfois même déscolarisés. Autant, les nouvelles technologies présentent bien des avantages lorsqu'elles so...

Thèmes : consommation ; crédit ; réforme. projet de loi. contenu

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. En effet, il demeure probablement nécessaire de préciser les dispositions concernant le taux de l'usure. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.

Thèmes : consommation ; crédit ; réforme. projet de loi. contenu

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. En effet, il demeure probablement nécessaire de réduire les écarts de taux entre crédits renouvelables, crédits personnels et crédits amortissables. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). En effet, celles-ci informent, conseillent et accompagnent les agriculteurs dans l'élaboration de leurs dossiers. En outre, jusqu'à présent, dotées d'une délégation de se...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'attribution

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des descendants de personnes qui se sont battues pour la France et qui se sont retrouvées seules ou démunies au lendemain de la guerre. Certaines n'ont même pas pu obtenir la nationalité française lorsque leur département d'origine est devenu un pays étranger. Ils ont aujourd'hui...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le récent rapport de la Cour des comptes qui constate d'importants surcoûts de plusieurs programmes militaires comme pour le dossier A 400 M, le Rafale, les hélicoptères NH90 et d'attaque Tigre. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il souhaite adopter afin d'éviter à l'avenir ces diff...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie dans le domaine des équipements ménagers. En effet, l'UFC-Que choisir du Languedoc-Roussillon et des associations locales de la région s'inquiètent de l...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Le...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les très vives inquiétudes de l'association des pupilles de la Nation. Celle-ci souhaite que le prochain texte gouvernemental relatif à l'indemnisation concerne tous les pupilles et pas seulement les orphelins de guerre. De même, elle précise que la prise en compte de tous les conflits doit p...

Thèmes : santé ; établissements de santé ; tarification à l'activité. mise en place. modalités

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les déclarations du Président de la République ayant annoncé, au cours de l'année 2007, une réforme du financement des hôpitaux publics, qui seraient entièrement financés à l'activité en 2008. Il lui demande si telles sont toujours ses ambitions et si les délais envisagés ser...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes des infirmiers anesthésistes devant les projets de réforme les concernant. En effet, ceux-ci souhaitent voir leur compétence clairement consacrée, à travers la reconnaissance, au niveau master, de leur diplôme d'État. En outre, cela inviterait à réfléchir sur la pénibilité de leur profession....

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le récent rapport de la Cour des comptes qui évalue à deux milliards d'euros par an le préjudice lié aux fraudes à la sécurité sociale. 800 millions seraient à imputer aux allocations. Il lui demande, dans ces conditions, les mesures qu'il compte adopter afin...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres d'agriculture ; fonctionnement. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi de modernisation agricole concernant les évolutions des chambres d'agriculture. En effet, certains personnels s'inquiètent d'une dégradation éventuelle des conditions d'emploi et de travail pour chacune de ces institutions. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état...

Thèmes : police ; police municipale ; agents retraités. réserve militaire ou de la police nationale. accès

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'idée de permettre aux anciens policiers municipaux d'intégrer, après leurs années de service, la réserve, soit de la police nationale, soit de la gendarmerie. Cela renforcerait la dynamique constatée sur le terrain et ouvrirait, en fin de carrière, des perspectives communes...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. champ d'application

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences éventuelles de la réforme de la taxe professionnelle pour les petits cabinets libéraux des professions de santé, en particulier s'agissant de pédicurie-podologie. En effet, il est prévu que les cotisations reposent sur la valeur locative des ...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; mise en place. politiques communautaires

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en place de la taxe carbone. En effet, si celle-ci peut être efficace, elle ne doit s'envisager que dans le cadre d'une initiative européenne globale, faute de quoi ...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir des pédiatres libéraux. En effet, si la loi HPST a permis de conforter cette profession essentielle à la santé de tous nos enfants, il n'en demeure pas moins que les conditions d'exercice devront en être améliorées dans les prochaines années. Ces médecins sont en effet les premiers à conseiller les parent...