Élie Aboud
Question N° 82194 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 juin 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). En effet, celles-ci informent, conseillent et accompagnent les agriculteurs dans l'élaboration de leurs dossiers. En outre, jusqu'à présent, dotées d'une délégation de service public par l'État, elles instruisent les demandes d'installation des agriculteurs. Or, cette dernière compétence leur serait retirée dans un prochain texte gouvernemental. Devant pareille hypothèse, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 24 août 2010
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, adoptée le 13 juillet 2010, comporte un article 71, qui porte sur les missions des Chambres d'agriculture (cet article résulte d'un amendement adopté dans le cadre des travaux de la commission économique de l'Assemblée nationale). Il leur confie de nouvelles missions, à savoir l'information collective et individuelle sur les questions d'installation, la tenue du répertoire à l'installation et la participation à l'instruction des dossiers de demandes d'aides à l'installation. Ces missions constituaient jusqu'ici le socle des missions nationales confiées aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA), associations loi 1901, exerçant une mission de service public pour l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette évolution ouvre l'opportunité de systématiser le rapprochement des chambres et des ADASEA déjà à l'oeuvre dans une trentaine de départements. Elle vise à rationaliser les différents vecteurs d'intervention et de concertation en matière d'installation. Les chambres d'agriculture sont un lieu de concertation important avec l'ensemble de la profession agricole et constituent des enceintes aptes à assumer la gestion du soutien à l'installation. Cette évolution ne doit donc en aucun cas être interprétée comme un désengagement de l'État dans la politique d'installation, ainsi qu'en témoignent les crédits mobilisés à hauteur de 350 MEUR dans le budget 2011 pour soutenir l'installation. Le transfert aux chambres d'agriculture des missions et des agents des ADASEA devra être réalisé avant le 1er janvier 2011. Une analyse est en cours, sous l'égide des services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, pour assurer sa mise en oeuvre dans les meilleures conditions.
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