Questions écrites d'Élie Aboud

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros surtaxés. tarification. réforme

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le tarif des communications depuis un poste fixe vers des opérateurs mobiles évalué à 1,2 milliard d'euros par an. C'est, selon l'association Consolib.fr, ce que coûtent aux consommateurs les pratiques commerciales des opérateurs télécoms qui facturent à un prix exorbitant les appels à partir de...

Thèmes : copropriété ; syndics ; réforme. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur un éventuel projet de loi relatif aux syndics de copropriété dont il est fait état depuis un certain temps. En effe...

Thèmes : handicapés ; CDAPH ; fonctionnement

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 3 du projet de décret relatif à l'attribution de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). En attribuant la majorité des voix aux représentants de l'État siégeant dans les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), le principe du "décideur payeur" risque de r...

Thèmes : eau ; assainissement ; stations d'épuration. procédés

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation des capacités épuratoires des stations de traitement des eaux usées urbaines. En effet, une entreprise du Languedoc-Roussillon a développé un procédé novateur permettant d'augmenter la capacité épuratoire sans nécessiter la construction de nouveaux bassin...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; respect des normes sociales. label. création

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la volonté de mise en place d'un socle de protection sociale universel et international dans le cadre du G 20. En effet, le commerce mondial ne prévoit pas de prendre en compte la dimension sociale dans les critères de concurrence. Cependant, de nombreux organismes tiennent aujourd'hui à informer plus ...

Thèmes : bioéthique ; réforme ; perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la révision de la loi bioéthique. Après les états généraux de la bioéthique en 2009 et les travaux, rapportés par Jean Leonetti, de la commission spéciale chargée d'examiner ce projet de révision, les députés du groupe UMP se sont mobilisés sur ces questions très sensibles : interdiction de la recherch...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes que suscite chez les professionnels de la complémentaire santé l'instauration d'un taux intermédiaire de 3,5 % de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables. Cette mesure a fait l'objet d'une annonce de la part du Gouver...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; logements. mises en chantier. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question du mal logement. Avec 131 000 logements sociaux financés en 2010 et 37,4 milliards d'euros mobilisés en faveur du logement en 2009, l'État ne s'est jamais autant investi depuis trente ans dans la résolution ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications de nos éleveurs, tous secteurs d'activités confondus, quant à la décision d'insérer le dispositif de crédit d'impôt pour congés des exploitants agricoles dans le cadre du plafond dit de minimis . Il y a deux mois déjà, il l...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. À la suite de différentes études nationales sur les frais bancaires, le récent rapport rendu par l'UFC-Que Choisir met en évidence de nombreux dysfonctionnements, parfois volontaires, qui freinent le jeu de la libre concurrence ...

Thèmes : sécurité routière ; stationnement ; amendes. montant. relèvement

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse annoncée à 20 euros du procès-verbal (PV) de stationnement. En effet, de nombreux automobilistes s'inquiètent de l'augmentation tarifaire prévue des PV de stationnement qui pourrait passer ainsi de 11 à 20 euros, soit 45 % de hausse. Bien que le tarif de ces derniers n'ait ...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une initiative responsable visant à promouvoir le don d'organes encore trop peu courant dans notre pays. Il suffit pour s'en convaincre de s'arrêter un instant sur des chiffres éloquents. Alors que la France est dotée d'un registre légal de donneurs d'organe...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que suscite chez nos éleveurs la décision d'insérer le dispositif de crédit d'impôt pour congés des exploitants agricoles dans le cadre du plafond communautaire dit de minimis . S'il se félicite de la décision conjointe de l'A...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la qualification de la contribution finançant l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). En effet, de nombreux courtiers d'assurance soulèvent le fait que la somme versée pour financer l'ACP ne soit pas définie comme une « taxe » et que, par conséquent, elle ne soit pas réintégrée dans le calcul d...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le financement de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). En effet, de nombreux courtiers d'assurance s'inquiètent d'un manque d'équité relatif au versement d'une contribution pour frais de contrôle en vue de financer l'ACP. Cette autorité administrative indépendante, fondée par l'ordonnance n°...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; commission de discipline. fonctionnement

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les vives inquiétudes que suscitent les lacunes de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 chez les surveillants pénitentiaires. La loi en question, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, a permis aux avocats de défendre devant la commission...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de promouvoir auprès des enfants la bonne alimentation et la découverte des produits de terroirs. Dans ce contexte, il pourrait être proposé de fixer à 20 % la consommation de produits d'origine bio dans les écoles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réfle...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Élie Aboud alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inégalités de traitement que pourrait entraîner l'application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Si ce décret témoigne d'une réelle avancée puisqu'il rétablit les prérogatives des anciens combattants d...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). En effet, les mesures mises en place pour lutter contre la propagation en ce domaine ont permis, semble-t-il, des progrès et une meilleure prise en compte des dangers. Ainsi...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, la production est encadrée par un système qui conditionne les autorisations à l'existence de débouchés. Cette étape de vérification de la viabilité des exploitations a p...