Élie Aboud
Question N° 80784 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juin 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la qualification de la contribution finançant l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). En effet, de nombreux courtiers d'assurance soulèvent le fait que la somme versée pour financer l'ACP ne soit pas définie comme une « taxe » et que, par conséquent, elle ne soit pas réintégrée dans le calcul des prélèvements obligatoires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La contribution pour frais de contrôle, dont doivent s'acquitter notamment les courtiers d'assurance, est définie à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. Bien que cette contribution soit obligatoire pour les entités assujetties, cette contribution implique en contrepartie un service de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) (qui est son activité de contrôle) et son montant n'est pas disproportionné par rapport au service rendu. Cette contribution ne sera donc probablement pas classée parmi les prélèvements obligatoires. Un traitement identique était appliqué à la contribution dont s'acquittaient précédemment les organismes d'assurance auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). Cependant, elle constituera une charge comptable pour les entreprises et sera déductible de l'impôt sur les sociétés.
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