Élie Aboud
Question N° 97902 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications de nos éleveurs, tous secteurs d'activités confondus, quant à la décision d'insérer le dispositif de crédit d'impôt pour congés des exploitants agricoles dans le cadre du plafond dit de minimis. Il y a deux mois déjà, il le sollicitait sur la nécessité de prendre en compte la réalité de la situation économique des filières d'élevage afin de mettre en place un régime fiscal juste pour les agriculteurs et conforme aux injonctions du droit communautaire. Désormais, les professionnels de l'élevage attendent de leurs responsables politiques un geste significatif, une main tendue afin de se doter des armes nécessaires pour combattre la précarité qui les menace. Le relèvement du plafond des aides de minimis à 15 000 euros contre les 7 500 euros prévus pour 2011 est ainsi envisageable. Ce serait là une solution viable pour que certains de nos agriculteurs puissent encore bénéficier du remplacement pour congés et ainsi prétendre à une qualité de vie meilleure. Afin de rassurer des éleveurs agricoles qui restent aujourd'hui encore dans l'expectative, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 8 février 2011
La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. L'hypothèse du versement d'une subvention directe aux services de remplacement n'est pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumis le Gouvernement. Le budget du ministère chargé de l'agriculture ne présente ainsi pas de marge permettant de financer une telle subvention sur la période du prochain budget triennal, à savoir 2011-2013. Toutefois, à l'issue de cette période, cette option pourra être réétudiée au regard du contexte budgétaire qui prévaudra.
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