Élie Aboud
Question N° 81320 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 juin 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse annoncée à 20 euros du procès-verbal (PV) de stationnement. En effet, de nombreux automobilistes s'inquiètent de l'augmentation tarifaire prévue des PV de stationnement qui pourrait passer ainsi de 11 à 20 euros, soit 45 % de hausse. Bien que le tarif de ces derniers n'ait pas évolué depuis 1986, il reste globalement en adéquation avec le prix du parking payant. L'argument qui consiste à dire que le coût actuel du stationnement, par rapport au montant forfaitaire de l'amende, incite les automobilistes à risquer un PV plutôt que de payer, est réducteur. Il ne s'applique certainement pas à la majorité des communes de province. Cette hausse semble excessive et peu équitable en fonction des territoires. De plus, en période de crises financières et de difficultés économiques, ce sont encore les foyers les plus modestes qui vont souffrir de cette mesure. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses projets à cet égard.
Réponse émise le 8 février 2011
Le décret n° 86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes, modifiant l'article R. 49 du code de procédure pénale, a fixé le taux des amendes et des consignations, exigibles notamment à l'égard des contrevenants aux règles du code de la route. En matière de stationnement payant, il a été constaté qu'un nombre important de conducteurs ne s'acquittait pas de la redevance. Selon le rapport sur le stationnement payant rendu en juin 2005 par les inspections générales de l'administration, des services judiciaires et des finances et le Conseil général des ponts et chaussées, le taux de paiement des redevances de stationnement est estimé à 35 % en province et autour de 10 % seulement à Paris. Cette situation s'avère de ce fait préjudiciable non seulement au partage de l'espace entre usagers du domaine public, mais également à la crédibilité des politiques publiques en matière de développement durable et de financement des dépenses publiques. Ainsi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a annoncé, pendant les débats parlementaires sur la loi de finances, une modification de l'article précité aux fins de rendre plus dissuasif le montant des amendes encourues pour les infractions au stationnement payant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.