Élie Aboud
Question N° 82785 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juin 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le tarif des communications depuis un poste fixe vers des opérateurs mobiles évalué à 1,2 milliard d'euros par an. C'est, selon l'association Consolib.fr, ce que coûtent aux consommateurs les pratiques commerciales des opérateurs télécoms qui facturent à un prix exorbitant les appels à partir des téléphones fixes ou des boîtiers ADSL vers les téléphones mobiles d'un autre réseau. Si l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a réduit depuis 2005 progressivement les tarifs de terminaison d'appels de 0,20 €/mn à 0,05 €/mn (plus des deux tiers), il semblerait que cette diminution n'ait eu aucune répercussion sur le prix de détail payé par le consommateur, d'environ 0,25 €/mn. Dans une société où le téléphone portable apparaît incontournable - en 2009, 82 % de la population française était équipée de mobile - le téléphone fixe reste malgré tout utilisé. Selon le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc), 88 % de la population avait un téléphone fixe et 70 % un téléphone fixe et un mobile. L'équipement en téléphone fixe demeure, par conséquent, non négligeable. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin d'étudier la situation actuelle très onéreuse pour de nombreux concitoyens.
Réponse émise le 22 mars 2011
À l'exception des tarifs des prestations fournies par France Télécom dans le cadre du service universel, les tarifs des services de détail des opérateurs de communications électroniques sont fixés librement par ceux-ci. Le contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques est, depuis le 1er février 2005, du ressort de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) conformément à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques. S'agissant des communications, ce contrôle prend la forme d'un encadrement pluriannuel des tarifs (price cap). Cet encadrement a imposé, sur la période 2005-2008, une diminution de 3 % par an en termes réels du prix annuel d'un panier de communications (évolution au plus au rythme de l'indice des prix à la consommation diminué de 3 % et diminué des baisses des charges externes d'interconnexion et d'accès). Pour la période 2005-2008, France Télécom a respecté cet encadrement tarifaire pluriannuel et la dépense moyenne, tous types d'appels confondus (appels locaux, nationaux et vers les mobiles de métropole), a diminué de plus de 11 % avec une baisse beaucoup plus marquée pour les appels vers les mobiles de 23,6 %. Le renouvellement, fin 2009, de la désignation de France Télécom comme opérateur chargé de fournir le service universel téléphonique devrait conduire l'ARCEP à définir un nouvel encadrement tarifaire qui pourrait se traduire par de nouvelles baisses du prix des appels fixes vers les mobiles. Les autres opérateurs fixes ont également procédé, sur une base volontaire, à des baisses de prix sensiblement du même ordre de grandeur des communications vers les mobiles et certains ont développé des forfaits illimités pour les communications fixes vers mobiles. Le coût des appels fixes vers mobiles prend en compte le prix de la terminaison d'appel vocal mobile payé par l'opérateur fixe de l'appelant pour acheminer l'appel vers l'opérateur mobile du client appelé mais également le coût du réseau de l'opérateur fixe de l'appelant. En proportion, le prix de détail des appels fixes vers mobiles baisse donc moins rapidement que le prix de terminaison d'appel vocal mobile.
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