Élie Aboud
Question N° 102203 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 mars 2011
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur un éventuel projet de loi relatif aux syndics de copropriété dont il est fait état depuis un certain temps. En effet, les termes du débat semblent être contrariés par des postures opposées entre les différents acteurs du dossier. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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